B, né le 4 janvier 1936, qui a servi dans l'armée de terre du 25 mars 1954 au 24 mars 1981, a été victime d'un accident de service le 29 juin 1962 lors de la guerre d'Algérie.

Sur le recours subrogatoire Aux termes de l'article L.421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes

Elle soutient que : - le montant de l'indemnisation n'est pas en adéquation avec le préjudice d'abandon dont sa famille a été victime après la guerre d'Algérie, son mari ayant été fait prisonnier et

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

A... qui n’établit pas avoir adressé une demande de paiement à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre avant l’introduction de sa requête, a droit aux intérêts au taux légal, à

Les résultats de ces consultations furent transmis par téléphone à F.C, commandant du centre.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermat services maritimes aériens et transit

octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes

J..., pour traiter, compromettre ou transiger sur la situation qui l'oppose à la société AAARO " et à défaut " la représenter " lors de l'instance qui sera pendante devant la cour d'appel de Rennes, et

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

et du droit d'asile, - Le code de justice administrative.

Enfin, de jurisprudence également constante, l’indemnisation des PGPF sur la base d’un euro de rente viager répare nécessairement la perte de droits à la retraite de la victime.

des victimes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, l'Office national des anciens combattants victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, l'Office national des combattants et victimes de guerre demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

B... était le gérant de fait des sociétés ponctionnées et le gérant de droit ou de fait des sociétés bénéficiaires des fonds ; qu'une fois crédités sur les comptes des sociétés Geniusmann, Alphalogic,

Il soutient qu’il a été victime de discrimination raciale grave en Allemagne alors qu’il était gravement malade, qu’il est entré d’abord en France et que c’est la France qui est responsable de sa demande

de la victime, laquelle ne peut subroger les tiers payeurs dans des droits qu'elle n'a pas, de sorte que la caisse primaire d'assurance maladie ne peut se voir octroyer une action récursoire à l'encontre

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme de D..., aux droits de laquelle vient M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.