à la date d'expiration du bail précédent soit le 30 juin 2007 même si cette date n'est pas précisée dans le courrier et qu'ainsi le renouvellement aurait un effet rétroactif.

après l’expiration du délai de deux mois prévu par le recueil des tarifs ; - conformément au recueil des tarifs, l’actualisation du dossier unique interactif du requérant en janvier 2023 n’a pas eu d’effet

en tout état de cause, constituer une méconnaissance du principe d'égalité entre agents d'un même corps ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués en tant qu'ils présentent un effet

Mme B soutient que : - sa requête conserve son objet, en l'absence de production de la décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie avec effet rétroactif au 19 octobre 2016 ; - la

de la Guadeloupe (SIAEAG) et le Syndicat Mixte de Gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) à reclasser Mme [B] au groupe 6 niveau C des cadres avec effet rétroactif au 1er janvier

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a point d'effet rétroactif; que M.

Il a enfin revendiqué à son profit l'adage " aliments ne s'arréragent pas " pour obtenir à tout le moins la limitation de l'effet rétroactif de sa condamnation à la date du 14 juin 2016.

les conséquences ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que, par décision ministérielle du 19 juillet 1979, Mme Corso a été titularisée en qualité d'ouvrier d'Etat avec effet

AVAIENT INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF QUE, PROMULGUEE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, FIXANT L'OBJET DU LITIGE, QUI N'AVAIT SUBI AUCUNE MODIFICATION AU COURS DE LA PROCEDURE, CETTE LOI, DEPOURVUE D'EFFET

articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet

coût des travaux de construction des clôtures métalliques ; AUX MOTIFS QUE l'article 4C3 du bail conclu par acte authentique, et signé le 11 et 14 octobre [sic : en réalité, 11 et 15 mars] 2004 avec effet

SECURITE SOCIALE, TANT DANS SA REDACTION ANCIENNE QUE DANS CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A POINT D'EFFET

ministre de l'intérieur, à compter de la notification du jugement à intervenir : - à titre principal, de régulariser le montant mensuel de son IFSE en le portant à 1 028,28 euros ou à 1 002 euros avec effet

rémunération des membres du directoire, relève du pouvoir propre du conseil de surveillance et ne nécessite pas l'accord du bénéficiaire, que la décision d'annulation peut être prise, sans qu'elle ait d'effet

déposées par la société SAT qui s'est abstenue de solliciter tout renseignement sur le tarif applicable auprès de cette Administration ; qu'un renseignement tarifaire contraignant ne pouvant produire d'effet

X... est illégal en tant qu'il comporte un effet rétroactif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Elle soutient que : - elle a été nommée au 7ème échelon du grade d'aide-soignant principal par une décision du 6 janvier 2020, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 ; - le directeur

rétroactif, jusqu'à ce qu'il soit statué sur son aptitude à reprise, de lui verser les rappels de rémunérations afférents et de lui rembourser, avec effet rétroactif et pour toute la durée du CITIS, les