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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372439cd58014677413bb9
3 décembre 2003
X... s'est porté caution solidaire des engagements du Centre pour l'Europe des citoyens et des droits de l'homme (ECDH) envers la Société générale (la banque) ; que l'ECDH ayant été mis en redressement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200153
2 février 2012
; qu'en jugeant les consorts X... et la société Soparber irrecevables à invoquer la nullité des engagements de cautions et de l'affectation hypothécaire aux motifs que "le tribunal de grande instance
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2
30 juin 2011
de caution du compte courant, - 26 944,82 € outre intérêts au taux de 7,06 % à compter du 26 janvier 2009, au titre de l'engagement de caution du crédit Silo, - 500 € d'indemnité de procédure.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451
29 mai 2019
K... fournissait des éléments postérieurs à la date des engagements de caution, sans rechercher, si M.
3ème Chambre Commerciale
651d0333fe8d588318c1afc9
3 octobre 2023
euros), - 12.000 euros au titre du prêt n° 00020727004 (engagement de caution de 12.000 euros), - 9.002,80 euros (montant du capital) au titre du prêt n° 00020727008 (engagement de caution de 16.000
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00059
24 janvier 2018
, il a opposé la disproportion manifeste de son engagement de caution à ses biens et revenus ; Attendu que, pour dire manifestement disproportionné l'engagement de caution et rejeter la demande de la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00319
8 mars 2017
[M] [P] a donné dans l'acte son accord à l'engagement de caution au regard des revenus et des biens communs du couple ; que sur la situation au moment de l'engagement de caution, la banque
éclarer irrecevable l'appel de Mme Y... Zc/M. Y
613724a6cd580146774173c4
3 novembre 2005
Y... et Mlle A... se sont portés caution du paiement du loyer et des charges ; qu'un tribunal a dit applicable le bail consenti à Mme Y... Z... seule, dit nuls les engagements de caution de M.
6253cc99bd3db21cbdd90a1b
12 septembre 2013
Jacky Lionel X..., dont le remboursement était garanti par des engagements de caution solidaire souscrits par ce dernier.
Chambre 3-3
653b553b08c361831812f52f
26 octobre 2023
Sur la validité de l'engagement de caution donné par M. [Y] [A] M.
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99b
1 octobre 2024
Pour affirmer la disproportion incontestable de ses deux engagements de caution à son patrimoine, [W] [H] soutient qu'il est nécessaire de prendre en compte, de manière indivisible, les 4 engagements de
AFFAIRES COURANTES
69b82580cdc6046d47de3d0a
9 janvier 2025
II) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Que Monsieur [W] [I] prétend que lors de son engagement de caution il percevait 4 000 € brut soit 2 000 € net sans verser aucun élément aux
6137246fcd580146774157a7
1 mars 2005
, la société Minoterie Forest invoquait, comme convention contraire des parties, la clause claire et précise limitant son engagement de caution "à hauteur de la somme de 140 000 francs en principal et
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00402
9 mai 2018
Y... s'étant porté caution du remboursement du prêt dans la limite de 125.000 euros ; que ces éléments n'établissent pas que le premier engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens
Chambre Commerciale
696b5a02cdc6046d47a0df84
15 janvier 2026
' au titre de l'engagement de caution du 7 mars 2016, la somme de 11.430,82 euros arrêtée au 21 juin 2021 outre intérêts au taux conventionnel jusqu'à parfait règlement, ' au titre de l'engagement de
JEUDI
69d0d791cdc6046d47148e09
2 avril 2026
faisant état d'un revenu annuel de 5.325,00 € au regard d'un montant d'un engagement de caution de 46.800,00 €.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10203
11 avril 2018
à la date à laquelle il a souscrit son engagement de caution ; qu'au surplus, à ce jour, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10248
14 juin 2017
X... expose que le nouvel engagement de caution solidaire, s'ajoutant à ceux déjà souscrits, présente un caractère disproportionné au regard de ses engagements antérieurement souscrits et, par conséquent
2ème Chambre civile
65aa2369a34ad100085818e5
18 janvier 2024
de caution ; - juger que les créances de la CRCAM de Normandie à l'égard de Mme [M] au titre de l'engagement de caution souscrit le 3 octobre 2013 d'un montant initial de 30.000 euros et au titre de
civ1
6137213fcd580146773f2336
12 juin 1990
et que, dès lors, la novation par changement de débiteur a libéré la caution en l'absence d'engagement exprès de celle-ci de cautionner le nouveau locataire ; alors, de troisième part, que l'engagement
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