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632 772 résultats pour « exécution d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01851_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

de l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et d'ordonner son maintien sur le territoire jusqu'à

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Exécution des obligations : JUMO a signé un procès-verbal de réception sans réserve, ce qui a permis à LEASECOM de payer le fournisseur (8 434,80 € TTC).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300388

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Invoquant des désordres et l'abandon du chantier par l'entrepreneur, la SCCV a assigné la banque devant le juge des référés en exécution de son obligation de libérer la caution.

Source officielle
CC

civ3

61372670cd58014677425967

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X... pour manquements ou retards dans l'exécution des obligations découlant des articles 2.08, 3.04, 4, 7.03, 7.04, et 7.05 de sa mission, du BET Maning pour manquements ou retards dans l'exécution des

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2305295_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2305296_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2305344_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 7.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509862_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c4765a

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

soulevée par la société Fahr Bucher GmbH alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la loi allemande choisie par les parties pour régir le contrat litigieux, fixait le lieu d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410767_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024 sous le n°2410767, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00510_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient que le jugement attaqué, qui ne permet pas de connaître les éléments sérieux ayant conduit la magistrate désignée à suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd876beb5029a4c37f501ae

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Si le critère de compétence ainsi énoncé est le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance des titres dont la société Charles André recherche l'exécution forcée, il est de principe que sa détermination

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43707

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Michel X... de son emploi, assigné cette banque, en référé, afin d'obtenir la suspension de l'exécution de leurs obligations ; que la cour d'appel les a déboutés de leur demande au motif que la défaillance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600878_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur les conclusions à fins de suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français : En l’espèce, M.

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2203928_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il soutient que les conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal prononce la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit

Source officielle
CC

civ1

61372340cd580146774075b5

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

d'exclusivité, ni si cette loi n'était pas la loi espagnole de son domicile et, dans l'affirmative, quel était, en vertu de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation, de sorte que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fac

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00109

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[S] était contractant en son nom personnel et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 5°/ en tout état de cause que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301647_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

C est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 15 janvier 2023. 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb622cece1704f57475a6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante : - 40'291,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution

Source officielle

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