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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01851_20241031
31 octobre 2024
de l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et d'ordonner son maintien sur le territoire jusqu'à
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Exécution des obligations : JUMO a signé un procès-verbal de réception sans réserve, ce qui a permis à LEASECOM de payer le fournisseur (8 434,80 € TTC).
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300388
25 juin 2026
Invoquant des désordres et l'abandon du chantier par l'entrepreneur, la SCCV a assigné la banque devant le juge des référés en exécution de son obligation de libérer la caution.
61372670cd58014677425967
20 novembre 2007
X... pour manquements ou retards dans l'exécution des obligations découlant des articles 2.08, 3.04, 4, 7.03, 7.04, et 7.05 de sa mission, du BET Maning pour manquements ou retards dans l'exécution des
Juge unique (4)
DTA_2305295_20230925
25 septembre 2023
à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation
DTA_2305296_20230925
DTA_2305344_20230925
Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 7.
5ème chambre
DTA_2509862_20251229
29 décembre 2025
de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de
civ1
60794ce49ba5988459c4765a
8 février 2000
soulevée par la société Fahr Bucher GmbH alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la loi allemande choisie par les parties pour régir le contrat litigieux, fixait le lieu d'exécution
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410767_20251231
31 décembre 2025
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024 sous le n°2410767, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00510_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que le jugement attaqué, qui ne permet pas de connaître les éléments sérieux ayant conduit la magistrate désignée à suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise
Chambre Commerciale
5fd876beb5029a4c37f501ae
3 décembre 2020
Si le critère de compétence ainsi énoncé est le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance des titres dont la société Charles André recherche l'exécution forcée, il est de principe que sa détermination
60794b939ba5988459c43707
24 février 1987
Michel X... de son emploi, assigné cette banque, en référé, afin d'obtenir la suspension de l'exécution de leurs obligations ; que la cour d'appel les a déboutés de leur demande au motif que la défaillance
Reconduite à la frontière
DTA_2600878_20260206
6 février 2026
Sur les conclusions à fins de suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français : En l’espèce, M.
Juge unique (2)
DTA_2203928_20220928
28 septembre 2022
Il soutient que les conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal prononce la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit
61372340cd580146774075b5
2 février 1999
d'exclusivité, ni si cette loi n'était pas la loi espagnole de son domicile et, dans l'affirmative, quel était, en vertu de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation, de sorte que la cour d'appel
soc
6079b1ab9ba5988459c52fac
19 juillet 2001
l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00109
5 février 2025
[S] était contractant en son nom personnel et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 5°/ en tout état de cause que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301647_20230828
28 août 2023
C est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 15 janvier 2023. 7.
Chambre sociale
642fb622cece1704f57475a6
6 avril 2023
l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon la créance suivante : - 40'291,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne exécution
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