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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307317_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que : - la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209023_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100225

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le jugement prononcé le 27 août 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00409_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

A B aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et le transfert de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514875_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé la clôture d’examen de sa demande

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501553_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle relève enfin qu'il ne s'est pas rendu à Bochum, en Allemagne pour l'examen de sa demande d'asile, qu'il a déclaré être de nationalité marocaine et que son attestation de demandeur d'asile expirait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02229_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

et l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400530_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300606_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

C A, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04707_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05151_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00231_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274958

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2402019_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de protection internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203316_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de protection internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / Si le demandeur a séjourné dans plusieurs États membres pendant des périodes d'au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004709_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

administrative pendant l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508615_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504838_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

le temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404764_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01310_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

son transfert aux autorités autrichiennes au motif qu’elles sont responsables de l’examen de sa demande de protection internationale et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation

Source officielle

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