des saisies-attributions, soit un total de 12596,61 euros ; qu'en revanche, l'huissier ne pouvait instrumenter selon une voie de droit supposant l'existence d'un titre exécutoire, que pour cette somme

Il précise qu'il a produit à l'appui de sa requête un titre de séjour et une décision de contrôle judiciaire. Il sollicite une mesure d'assignation à résidence.

desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient, en revanche, de vérifier ni

de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier

de saisie immobilière engagée à leur encontre par la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi Pyrénées (la caisse), les époux X... ont formé un incident en soutenant que la caisse ne disposait pas d'un titre

de garde à vue et n'ayant pas indiqué que ce titre lui aurait été retiré.

Madame X... enrôlé le 25 novembre 2009 pour l'audience éventuelle du 30 novembre 2009, quand il ressortait de ses propres constatations que la contestation déposée par Madame X... ne portait que sur l'existence

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les procès-verbaux qui contiennent des constatations matérielles font foi jusqu'à inscription de faux et valent titre

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, après avoir écarté l'existence d'un titre, il a décidé que les conditions de la prescription trentenaire étaient remplies et que, par suite, Mme F...

les mentions d'actes de vente anciens, aux termes desquelles leurs immeubles confronteraient la côte, ces indications qui n'indiquent que l'orientation générale de leur propriété, n'établissent pas l'existence

suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient de vérifier ni la validité

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne