AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6272197a228a02057de67663
3 mai 2022
3 mai 2022
[T] et Mme [A] ont fait établir, le 25 novembre 2013, un devis de remplacement de la couverture avec redressement de la charpente pour un montant de 30 600 € TTC et eu recours à un expert amiable, M.
Source officiellePage 15 sur 1875
3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077789
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'expert amiable note d'ailleurs que la société Mondial Relay ne se prévaut que du préjudice allégué par ses clients et dont elle peut justifier et renonce à demander un préjudice au titre des clients
Source officielle