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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316705_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire de quarante-cinq jours de l'établissement
Source officielleChambre 2
DTA_2000088_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
. " En outre, il est constant que l'établissement avait déjà fait l'objet d'une fermeture administrative de vingt-et-un jours en 2017 à la suite d'une rixe et il n'est pas contesté que celui-ci a fait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600020_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la fermeture administrative de l’établissement à l’enseigne « So
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403444_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
, d'ordonner la cessation immédiate des effets de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " Hookah " sis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303356_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée par laquelle la société Smile Club demande l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il ordonne la fermeture administrative pour une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée par laquelle la société Club La Plage demande l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il ordonne la fermeture administrative pour
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNYZ GENERALI IARDc/S.A
65434b0e0147228318b913ca
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le préfet de la Gironde, à qui avait été laissé la faculté de prononcer des mesures de fermeture administrative d'établissement dans son département, n'a pris aucune mesure concernant les hôtels de la
Source officielle1ère Chambre
6451fb8748616ed0f8cd50ba
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient qu'une mesure de fermeture administrative généralisée constitue un préjudice anormal et spécial dont les conséquences ne peuvent incomber à l'assureur.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8748616ed0f8cd50bc
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient qu'une mesure de fermeture administrative généralisée constitue un préjudice anormal et spécial dont les conséquences ne peuvent incomber à l'assureur.
Source officielleChambre commerciale
6979dfdfcdc6046d47f65fd0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du type d'activités exercées, ce sont seulement les activités visées par les décisions de fermeture administrative qui entrent dans le champ de la garantie, qu'elles entraînent la fermeture totale de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401011_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
: 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de Mayotte du 30 mai 2024 prononçant la fermeture administrative, pour une durée de quatre mois, de son établissement de restauration rapide implanté au rond-point
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600232_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 décembre 2025, notifié le 7 janvier 2026, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture administrative de l’établissement SAS Le Cimet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607294_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite, pour une durée d’un
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474672.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative d'une durée d'un mois de son établissement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400576_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de deux mois ; 2°) à titre principal
Source officielle3ème chambre
DTA_2002869_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
administrative de 30 jours était envisagée à son encontre ; - le préfet du Var l'a informée par une correspondance du 28 juillet 2020 qu'une fermeture administrative de 45 jours était désormais envisagée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301189_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
: 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture administrative de la discothèque " Le Grand Bazar " pour une durée de sept jours
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301137_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2023 du préfet de la Haute-Corse et, à titre subsidiaire, de fixer la date de fermeture administrative au 24 septembre 2023 à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305737_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté, en date du 24 avril 2023, portant fermeture administrative de l'établissement " O Double 6 ", sis 63 rue de Paris à Gonesse, pour une durée de trois mois
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602012_20260209
9 février 2026
9 février 2026
a prononcé la fermeture administrative de l’établissement dénommé « Green Lounge » et situé 61 avenue Stalingrad à Arles.
Source officiellePage 15 sur 856