courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés de nomination en qualité de brigadier de police

[H] prononcer la phrase en cause puissent apporter une contradiction efficace aux explications précises, concordantes et réitérées des fonctionnaires de police visés, parmi lesquels M. [C] et M.

s'est déroulée, aux dires des témoins et des fonctionnaires de police eux-mêmes, dans un climat de tension extrême, et que les 6 policiers présents ont dû agir rapidement et en force, dans ce contexte

sont intervenus et la concomitance entre la fin de l'appel aux pompiers et le moment où les fonctionnaires de police défonçaient la porte, ces bruits ayant été entendus par l'interlocuteur du mis en examen

Le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve de la différence des conditions d'exercice des fonctions entre les fonctionnaires de police.

[V] [Y], aux cris de "Police" ou de "GIPN", ce dernier a porté des coups violents à l'aide d'une barre de fer sur le premier fonctionnaire de police (le gardien de la paix [S] [E]) ayant pénétré dans les

[S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone,

; qu'aux termes de son article 2 : les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions ne pourront, à un titre quelconque, faire partie des agences visées à l'article précédent,

verbalisé pour avoir franchi un feu rouge, alors qu'il se rendait pour assister un client à la cour d'assises du Val-d'Oise ; qu'il a déclaré reconnaître l'infraction lorsqu'il a été entendu par les fonctionnaires

B, fonctionnaire de police, a demandé au ministre de l'intérieur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à compter du 1er septembre 2009 dans un quartier urbain où

d'une part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que le demandeur ayant constamment et de manière réitérée contesté être l'auteur de l'appel téléphonique qu'aurait reçu les fonctionnaires

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que deux fonctionnaires

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [E] coupable de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, alors : « 1°/ que le fait de laisser croire à un fonctionnaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des fonctionnaires de police estimant

de police et toute activité au sein de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique territoriale, puis de l'interdiction d'exercer toute activité de fonctionnaire de police, que ce soit au sein

et n'est établie qu'à titre de renseignements hiérarchiques sans autre valeur probante ;qu'ainsi, il ne saurait être fait grief aux fonctionnaires de police de n'avoir pas fait référence aux faits relevés

[U] constituent une dénonciation spontanée dirigée contre Mme [Z], fonctionnaire de police à [Localité 1], laquelle a été identifiée rapidement par les enquêteurs ; que les accusations contenues dans ces

A B est fonctionnaire de police. Par jugement du 22 mars 2018, le tribunal a annulé la décision du 3 mars 2016 du ministre de l'intérieur rejetant la demande de M.