Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69621d0ccdc6046d47d3c877
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403ad4
25 novembre 1997
25 novembre 1997
créancier qui laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et sa publication au bureau des hypothèques ne peut reprendre les poursuites qu'en réitérant le commandement dans les mêmes formes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1979:SO579
31 janvier 1979
31 janvier 1979
; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LE DELAI
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c4358a
5 février 1986
5 février 1986
Ahmed X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme formé hors délai l'appel qu'il avait formé contre un jugement de la commission de première instance de la Sécurité Sociale alors
Source officiellecr
613725bccd58014677420261
16 novembre 1999
16 novembre 1999
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c473f8
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Y..., avocat, a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 25 février et 24 mars 2000, lesquels ont déclaré nulles les élections, par les avocats du barreau du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201720
23 septembre 2010
23 septembre 2010
parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... a formé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201481
12 septembre 2013
12 septembre 2013
l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da0
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Plaisiroise de Restauration à payer à Monsieur Mohammed X... diverses sommes en exécution et rupture du contrat de travail, Attendu que la Cour a soulevé d'office le moyen de l'irrecevabilité de l'appel formé
Source officielleciv1
61372433cd580146774137f3
20 janvier 2004
20 janvier 2004
recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai
Source officielleciv1
61372433cd580146774137f4
20 janvier 2004
20 janvier 2004
recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai
Source officielleChambre 1-9
63b546abc9018405dfcaac87
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'appelante a été avisée de ce que son appel apparaissait irrecevable car formé hors délai ce sur quoi elle n'a pas présenté d'observation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987e
7 novembre 2007
7 novembre 2007
DISCUSSION Le recours de Monsieur et Madame X... tel que présenté dans les forme et délai prescrits est recevable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200164
5 février 2009
5 février 2009
un recours dans les formes et délais de l'article 176 dudit décret, de le faire à titre incident oralement ou par conclusions écrites à l'audience après l'expiration de son délai de recours, et décide
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00341
17 mars 2021
17 mars 2021
Le moyen du mémoire ampliatif reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai, alors : « 2°/ que les articles 498, 498-1 et 499 du code de procédure pénale renvoient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306070_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre
Source officielleTrib. de Commerce
69c81bddcdc6046d47502b93
18 juillet 2025
18 juillet 2025
n'ayant pas été formée dans les formes et délais prescrits.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201861
19 novembre 2009
19 novembre 2009
de procédure civile, est en conséquence formé hors délai ; qu'en conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable » ; 1. / ALORS QUE, lorsqu'ils sont saisis d'une exception d'irrégularité de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201160
26 juin 2014
26 juin 2014
l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201531
25 septembre 2014
25 septembre 2014
l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé
Source officiellePage 15 sur 39936