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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES JU
DTA_2403176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 8 juillet 2019 formée auprès de la CAF de l'Ain. Son droit au RSA a été valorisé par la CAF de la Seine-Maritime à compter de novembre 2020.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403177_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 8 juillet 2019 formée auprès de la CAF de l'Ain. Son droit au RSA a été valorisé par la CAF de la Seine-Maritime à compter de novembre 2020.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201646_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
E est bénéficiaire du RSA depuis 2014.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200371_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
E est bénéficiaire du RSA depuis 2014.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304164_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les indus de RSA et de prime d'activité mis à la charge de M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500431_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le 22 janvier 2025, l’intéressée a exercé les recours mentionnés aux points 2 et 4 en contestant le bien-fondé de ces indus de prime d’activité et de RSA.
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
: - son état de santé, sa situation familiale et financière justifient que lui soit accordé la remise totale de la dette de RSA.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2008465_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Sur la remise gracieuse des indus de RSA : 4.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2305369_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La caisse d'allocations familiales lui a notifié par courrier du 9 décembre 2019 que le conseil départemental mettait fin au versement de l'allocation de RSA.
Source officielleChambre 3P
DTA_2201288_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis le 1er juin 2009 après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100289_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
E n'a jamais été entendu ; - l'administration n'apporte pas la preuve de la fraude et ils sont fondés à invoquer leur droit à l'erreur ; - un contrôle insuffisant de la part du contrôleur de la Caf
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2125762_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B E a perçu le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er mai 2016.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101250_20230804
4 août 2023
4 août 2023
et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du RSA. 6.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2225742_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par une décision du 9 février 2022, la ville de Paris a notifié à Mme E une demande de remboursement relative à un indu de RSA, d'un montant de 12 140,38 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216546_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En outre, par un arrêté du 28 juillet 2017, portant habilitation en qualité de chargée de contrôle et gestion des fraudes RSA, Mme E, agente du département de la Vendée ayant procédé au contrôle de la
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2209200_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C et Mme D sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) depuis 2014.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404174_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... ait entendu, en critiquant la qualification de fraude, attaquer la pénalité de 2 200 euros mise à la charge de son foyer par décision du 25 avril 2014 dont l’objet est « notification d’une fraude
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205247_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a accordé une remise de 70 % de sa dette de revenu de solidarité active (RSA
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2314884_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un courrier du 5 décembre 2022, Mme D... s’est vu notifier deux indus, le premier au titre de la prime d’activité (IM3) d’un montant de 3 896,76 euros et le second correspondant au RSA d’un montant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100512_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ainsi qu'il a été exposé au point 4, le droit au RSA de Mme C a été révisé par le département le 2 septembre 2020.
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