[L], né en France et y ayant vécu jusqu'à l'âge de cinq ans, marié à une française, établi en France depuis 1988 et y exerçant professionnellement, les fonctions de gérant de Sarl, ne peut raisonnablement

l'administration des impôts était ainsi justifiée" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'avisé par une personne désirant conserver l'anonymat de ce que Jean-Paul X..., gérant

A était, préalablement à son intégration dans la magistrature, gérant d'une SARL et juge consulaire, qu'il a été recruté par la voie d'un concours exceptionnel de recrutement de magistrats ouvert sur le

1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Montagnac vacances, société civile régie par les articles 1382 et suivants du Code civil, prise en la personne de sa gérante

de la SARL Ménage Électricité ; que cette société se prévaut d'une exonération des cotisations sociales en faisant valoir qu'elle a révoqué son gérant et ne lui a pas versé d'indemnités supérieures à

2017 à l'envoi d'une lettre d'observations portant sur les chefs de redressement suivants : - Assiette minimum conventionnelle ' prime annuelle conventionnelle ; - Comptes courants débiteurs ' gérant

Par lettre du 10 mars 2010, la société FREDO SAVEURS dégageait sa responsabilité au motif d'une mise en location gérance du fonds au profit de la SARL BURG'AFFI depuis novembre 2009. M.

conséquence, sur la durée du contrat de location gérance et jusqu'à sa cession, Mlle Medgina X... était bien la salariée de la SARL BURG AFFI

des procédures fiscales ; Que l'action engagée dans les quatre ans de la clôture de la liquidation n'est pas prescrite ; Attendu que l'administration peut obtenir la condamnation solidaire du gérant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2024, la SARL The Yellow, représentée par son gérant, M.

l'annulation du jugement n° 02-3440 du 14 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la dette fiscale de son ancienne locataire gérante

Aux termes du même acte, Monsieur [F] [N] [P] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL EVAN, dont il était le gérant.

Vu le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL IMEXREP, dont le siège est 63 rue Condorcet à Paris (75009), représentée par son gérant

Présentation de la défenderesse 2. la SARL LE QUAI, est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 449 834 233, Monsieur [O] [C] y exerçant les fonctions de gérant

RG N : 13/00921 AFFAIRE : SARL BUREAU DE COMMERCIALISATION POUR L'ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Fernand X..., gérant C/ SARL ETABLISSEMENTS DEMICHEL GS-iB

"la pataterie" » ; ALORS en premier lieu QUE le gérant d'une SARL est tenu d'une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit de négocier, pour le compte d'une autre société, un marché dans

pour effet de confier l'exploitation de l'hôtel concerné à la SARL, confie en réalité, selon ses propres termes, cette exploitation, aux personnes physiques, gérants associés de la SARL ; qu'en effet,

Y... né le 22 Janvier 1946 à VOUZIERS (08) fils de ... et de Jacqueline X... de nationalité française, célibataire Gérant demeurant SARL STE NOUVELLE DES ETS BADIET - 7, rue Violet 75015 PARIS Prévenu

[P] [X] était gérant majoritaire de la SARL BT [X] créée le 16 mars 2009 qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 15 novembre 2011 clôturée pour insuffisance d'actif le 9 octobre

physiques énumérées ci-après : 1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants