Sur le bien-fondé des impositions : 3. D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () / 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.

Par un jugement du 24 février 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office central des emplois temporaires (OCET), dont le siège social

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont fait l'objet de deux examens de situation fiscale personnelle portant, d'une part, sur les années 1997 et 1998 et, d'autre

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

[H] au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice d’agrément, - déduire des montants fixés par le tribunal pour l’indemnisation des préjudices personnels de M.

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d'économie mixte et partant de personne privée (arrêt p. 9 et 10) ; " alors qu'une personne morale n'est une véritable société d'économie mixte que si elle associe de manière effective et significative

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour l'administration de justifier qu'elle a reçu l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le

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L'EURL MB Entreprise, qui exerce une activité de maçonnerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés sur les exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015

B a été imposé à l'impôt sur le revenu en qualité de célibataire au titre de l'année 2019.

ou non ; la garantie s'exercera pour le personnel temporaire en différence de conditions et de limites (DIC/DIL) de toute police de même nature souscrite par ailleurs ; - le personnel en situation de

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

des toits séparés entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette résidence n'a pas un caractère temporaire ; 12.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

LDA, Assobio magico LDA et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA ne sont pas répertoriées auprès du service des impôts des entreprises étrangères ou du service des impôts de Marseille et Aix-en-Provence

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition au titre de l'année 1970 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 235 quater du code général des impôts