envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'il incombait, dès lors, à la société Haleko France de prouver non seulement la disparition des sommes dont elle réclamait le paiement, mais encore l'imputabilité

obtenir garantie pour la part du sinistre relevant de la sécheresse et que les constructeurs ne pouvaient être concernés que pour 70 % du dommage ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur l'imputabilité

dans la mort et qu'en tout état de cause un état pathologique pré-existant et une prédisposition familiale existaient ; qu'en estimant néanmoins que l'employeur n'avait pas détruit la présomption d'imputabilité

civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui admet que l'appel téléphonique pouvait être purement privé, ce que soutenait et établissait l'employeur, pour ne pas écarter la présomption d'imputabilité

chantier, l'arrêt infirmatif attaqué a totalement vicié son appréciation de la rupture pour abandon du chantier du Vaudreuil le 22 mai 1985 ; que si l'initiative de la lettre revenait à la CMBP, l'imputabilité

déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre la décision rendue par le bureau de conciliation, laquelle avait constaté la rupture du contrat du travail à la date du 14 avril 1993, dit que l'imputabilité

conclu à l'aptitude au travail du salarié, ne pouvait prendre en considération des restrictions ultérieures à la rupture émise par le médecin sans nouvel examen de l'intéressé, pour en apprécier l'imputabilité

X... a mis son employeur dans l'impossibilité de prendre une décision ; que le délai-congé n'a pas été exécuté du seul fait du salarié ; que, quelle que soit l'imputabilité de la rupture, le salarié qui

dénaturées, qu'ainsi en mettant à la charge du salarié qui n'avait pas renoncé aux droits qu'il tenait de la lettre du 28 juin 1985, que l'employeur n'avait d'ailleurs pas expressément retractée l'imputabilité

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, bénéficie de la présomption d'imputabilité

nullement constaté que l'employeur avait failli à sa mission de "tuteur" telle que définie aux termes du contrat de qualification signé entre les parties, ne pouvaient mettre à la charge de ce dernier l'imputabilité

A... tendant à la désignation d'un expert psychiatre pour examiner ses troubles psychologiques, que ce certificat, qui établissait incontestablement l'imputabilité à l'accident de l'état dépressif de M

rechercher, ainsi qu'il y était invité, si des investigations de caractère technique avaient permis d'établir le caractère récent des fissures constatées sur les murs du studio de M. de X... et leur imputabilité

intervenue, la Cour se trouve nécessairement saisie dans les mêmes conditions que le tribunal ; qu'il appartient à la Cour d'examiner à la fois la matérialité des infractions reprochées et leur imputabilité

de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve soit d'un cas de force majeure, soit, le cas échéant, de son absence de faute ; qu'en déboutant la société Baccarat de sa demande aux motifs que l'imputabilité

l'imputabilité de la lésion du 7 octobre 2020 aux faits qui se seraient déroulés une semaine plus tôt

tendant à l'attribution d'une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation de ses blessures, alors, selon le moyen : 1 ) que la présomption d'imputabilité

provisionnelles, alors, selon le moyen, que lorsque le dommage ne s'est révélé qu'à une époque nettement postérieure à l'accident de la circulation, la victime ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité