Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.

Article R5213-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.

Article L1242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Code du travail

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur

Article R6323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

Code du travail

dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur

Article 5

—

Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Article 11

—

La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée par l'employeur sur chacune des payes, quelle qu'en soit la périodicité.

Article 5

—

Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Article D316-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en organisant des entretiens réguliers.

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 01

Code du travail

L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article R4722-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79

Code du travail

L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.

Article R4451-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Code du travail

-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique.

Article R4451-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Code du travail

L'employeur met en place une organisation de la radioprotection adaptée à la situation d'urgence radiologique, notamment :

Article L4741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20

Code du travail

L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.

Article R4451-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

-L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls travailleurs autorisés.

Article D4625-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

L'employeur peut adhérer à un service de prévention et de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés :

Article R3142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Article R3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Article R4323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Code du travail

L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :

Article R717-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.

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