ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de congé avec offre de renouvellement, le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement, sans être tenu au paiement d'aucune indemnité

B..., à son assureur, la compagnie Eerste, et au Bureau central français ; que la MACIF, assureur de Mlle Y..., qui avait indemnisé le préjudice de Mlle A..., a exercé un recours en garantie contre M.

Elle a demandé paiement à titre provisionnel des sommes de : - 13 841,80 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice matériel ; - 3 000 € à valoir sur l'indemnisation de celui de jouissance ;

principale et de 93.500 F pour l'indemnité de remploi.

Toutefois, de tels troubles, qui ont affecté le seul locataire des locaux abritant ce foyer, ne créent pas de droit à indemnité au profit du SIEREIG, qui ne soutient au demeurant pas avoir dû indemniser

Se plaignant de désordres affectant la douche, les époux [R]-[Y] ont fait assigner aux fins d'expertise M.

Cupidatem de ses préjudices, il est demandé à la cour de : - limiter l'indemnisation due à la société Cupidatem aux prestations strictement nécessaires pour mettre fin à la fuite de la douche, En

[E] aux fins de le voir condamné à lui indemniser ses préjudices de jouissance, de santé et moral, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Par lettre recommandée du 3 octobre 2019, la société Sadko a demandé la libération des lieux et réclamé le versement d'une indemnité d'occupation.

fauteuil roulant, siège et barre de douche.

Au-dessus, deux portes miroir sales, deux petites luminaires » ; l’absence de flexible de douche, pommeau de douche, support mural et douchette.

était cassée et que le seul moyen de la réparer était de passer par le mur de la douche, incluant le dépôt de la faïence et l’ouverture du « placo ».

X... de jour, de vue et d'ensoleillement, dans la mesure où les ouvertures de la façade arrière avaient été obturées et qu'il n'y avait plus aucun éclairement dans la cuisine, les wc et la douche ni de

Surseoir à statuer sur l'indemnisation effectivement accordée à M.

[S] [R] sollicite en revanche que la SARL HOTEL DE FRANCE soit condamnée à lui payer la somme correspondante aux dits travaux ( cabines de douches étanches et renforcement du plafond du hall et reprise

Enfin, elle déclare qu’à compter du mois d’avril 2023, le mitigeur de la douche n’a plus fonctionné, de sorte qu’elle ne pouvait plus se doucher.

Sur les règles applicables à l'indemnisation de M.

Il soutient que le gérant est revenu à deux reprises pour réparer mais que de l’humidité est alors apparue postérieurement, la douche devenant inutilisable pendant un mois.