principale d'expropriation due pour une parcelle de 704 m2 détachée d'une parcelle plus vaste de 1 590 M2 à la somme de 21 120 000 FCFP et l'indemnité de remploi à celle de 3 168 000 FCFP, alors, selon

titre de l’indemnité de remploi.

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN RAISON DE LA REINTEGRATION, POUR LA PART LUI REVENANT, D'UNE INDEMNITE

usages de la profession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre d'indemnité

Elle soutient ensuite qu'il n'y a pas lieu d'indemniser la perte de fermages qui est déjà prise en compte dans l'indemnité de remploi.

, majorée de l'indemnité de remploi devant être fixée à 1'482,70 euros, soit une somme totale de 9'700,70 euros.

globale allouée à Mme [S], soit 521 400 euros d'indemnité principale et 53 140 euros d'indemnité de remploi.

aux consorts [X] à 464 600 euros, sur la base de 4 000 euros/m², et leur a alloué une indemnité de remploi de 47 460 euros, une indemnité de déménagement de 5 305 euros, et une indemnité au titre des

, à la somme de 74 627,70 euros l'indemnisation due à la SCP Luc Bourges, anciennement dénommée SCP Jean Loup Bourges et Luc Bourges, titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi,

-Z...au titre de l'expropriation de l'immeuble dont s'agit se décomposant comme suit : Indemnité principale : 209. 000 euros, Indemnité de remploi : 21. 900 euros, Indemnité de déménagement : 3. 211

F, dont 377.357 F d'indemnité principale et 84.245 F d'indemnité de remploi.

principale à la somme de 337 270 000 francs pacifique pour la valeur du terrain ; ' au titre de l'indemnité de remploi à la somme de 35 059 050 francs pacifique ; - Fixé les indemnités dues par l'établissement

L'EXPROPRIE EVALUAIT CE PRIX A 29. 352 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR X..., LESQUELS, D'APRES CELUI-CI, NE SONT PAS COUVERTS PAR L'INDEMNITE

H... plusieurs sommes, au titre de la suppression de la profession des avoués, dont la somme 178 503 euros au titre de l'indemnité de remploi ; AUX MOTIFS QUE le renvoi par le législateur de l'indemnisation

instance à hauteur de 177 100 euros; - fixer l'indemnité de remploi à hauteur de 18 710 euros.

Sur l'indemnité de remploi : L.

Admettant les taux retenus par le tribunal pour l'indemnité de remploi, ils en déduisent une indemnité complémentaire de 338 875 €, d'où une indemnité globale de 655 125 €.

de 264 778 € en valeur libre, une indemnité de remploi de 27 500 €, une indemnité pour frais de déménagement de 27 500 € et une indemnité de transfert de végétaux suivant devis.