SUR CE, LA COUR : L'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables

au taux primitif, de la pension temporaire en pension définitive, sous réserve toutefois de l'application de l'article L. 29, soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au degré indemnisable

porte trois points au crédit de son permis de conduire et retire la décision d'invalidation du permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points

les possibilités de conversion des rentes inférieures à 10 %, la cour d'appel a violé l'article 4-I de la loi du 10 juillet 1989 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 434-1 du Code

[J] s’est vu refuser la CMI mention invalidité ou priorité et l’AAH. M.

prononçant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, qui aurait été prise consécutivement aux retraits de points contestés ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui

Selon le barème du Concours Médical, les raideurs et les gênes douloureuses au niveau du rachis lombaire s’évaluent autour de 5 à 10 %.

B..., représenté par Me Coralie, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 13 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidité de son permis de conduire,

B...A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade de major de l'armée de terre, sur la base de l'indice du grade équivalent dans la marine nationale ; 2°) réglant

Elle soutient que sa pathologie est invalidante au quotidien. Elle précise qu’elle présente des difficultés pour la station debout.

Selon décision en date du 18 janvier 2019, sa demande a été rejetée au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 80 %. M.

médicale de l'invalidité'.

Au titre des signes cliniques invalidants permanents, sont notés une surdité et des acouphènes.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

[R] [L] a été placé en invalidité à la suite d'une longue maladie, et perçoit depuis lors une pension d'invalidité.

Par une décision du 28 novembre 2012, le ministre des armées a rejeté sa demande au motif, d'une part, que le taux d'invalidité résultant de ses troubles neurologiques, évalué à 20 %, était inférieur au

D, ce dernier ne présente aucun symptôme et que son taux d'invalidité était inférieur aux 10 % susceptible d'ouvrir droit pour l'intéressé à une nouvelle pension militaire d'invalidité. 5.

J'ai la notion d'un bilan ophtalmologique le 12 décembre 2017 avec une acuité visuelle qui reste à 10/10 corrigée et sans complication rétinienne.

Par une décision référencée « 48 SI » du 14 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité du permis de conduire de M. A... B... pour solde de points nul.

Pour confirmer le taux d'invalidité inférieur à 10 % retenu par le ministre des armées, la commission de recours de l'invalidité a relevé que l'expert médical avait constaté, dans son rapport du 1er juin