qu'aucun constat, par le juge pénal ou le juge civil, n'avait été fait d'un faux au titre du courrier du 27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire, quand il lui appartenait, à tout le moins, de

selon lequel, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel d'un jugement civil formé par l'une des parties conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières

La Cour rappelle qu'à la suite d'un amendement constitutionnel, le juge militaire a été remplacé par un juge civil en juin 1999.

Ce juge civil fait également l’objet de notations par ce conseil dépendant de l’exécutif, en raison de la présence du ministre de la Justice en son sein.

financier ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, d'abord, que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge

ET EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL ; QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A L'INTERESSE D'APPORTER LA PREUVE DEVANT LE JUGE CIVIL DE L'INFLUENCE EFFECTIVE DES FAITS POUR LESQUELS

de créance figurant sur un contrat d'assurance vie ; que c'est précisément en raison de l'absence de décision de saisie pénale que la société Neuflize Vie a sollicité courant 2011 le juge

Elle écrit qu'une juridiction pénale ayant rejeté la demande d'une partie civile, la nouvelle demande devant le juge civil se heurte à l'autorité de la chose jugée.

X..., alors que le dépôt par elle entre les mains d'un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs personnes, du chef de fausses attestations ayant mis en mouvement

sur la propriété de l'objet soustrait ou dégradé (de nature à faire disparaître l'infraction), il doit renvoyer au juge civil pour que celui-ci tranche la question préjudicielle, et ne peut prononcer

devant le juge civil, ce qui interdit à celui-ci de prendre en considération des procès-verbaux de constat d'infraction indissociables de la procédure pénale; que la demande en paiement de l'Administration

fonctions de juges civils.

Il n’a pas été établi que la décision prise par le procureur de saisir le juge civil ait été entachée d’un défaut de base légale en droit russe ni d’un excès de pouvoir.

DU 19 JUIN 1967 N'A ETE CLOTURE QUE LE 23 JANVIER 1970 ET QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AU MOTIF DU JUGEMENT QUI CONSTATAIT L'IMPOSSIBILITE POUR LA DEMANDERESSE DE RAPPORTER DEVANT LE JUGE CIVIL LA

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société Erilia de « saisir le juge

DU : 21 Mai 2026 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : S.C.M.

DU : 10 Janvier 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [Y] [M] Répertoire Général N° RG 25/00005 - N° Portalis DB26-W-B7J-IF3S ___________________

A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE N'ENTRAINE AUCUNE NULLITE DE PROCEDURE; QUE, D'AUTRE PART, SI L'AMNISTIE EFFACE LA NATURE DELICTUELLE D'UN FAIT, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, D'AMENER LE JUGE