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La reconnaissance par les autorités Algériennes de leur ressortissant est trop récente pour qu'un laisser-passer puisse avoir été délivré à ce jour.

Source officielle

Rétention Administrative

642fb599cece1704f57473f5

Appel

6 avril 2023

[O] car la préfecture dispose d'une photocopie de son passeport, cette dernière ne démontre pas qu'un laissez-passer puisse être délivré dans les 30 prochains jours, les autorités algériennes ayant suspendu

Source officielle

Rétention Administrative

6438f20ca942a604f5e932bd

Appel

12 avril 2023

La préfecture se trouve dans l'attente de la délivrance de ce laissez-passer. Le moyen sera donc rejeté. M.

Source officielle

Chambre des Rétentions

67b819f60f66d9c033b92393

Appel

7 janvier 2025

requête, le préfet justifie en outre, que suite à la déclaration faite par Monsieur [K] [N], les autorités consulaires de la Sierra Leone ainsi que l'UCI ont été saisies en vue de la délivrance d'un laissez-passer

Source officielle

ETRANGERS

69737fe1cdc6046d476c7d3b

Appel

16 janvier 2026

prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'attente du laissez-passer

Source officielle

Chambre des Rétentions

66c58309784a89285d3f3314

Appel

20 août 2024

En l'espèce, la cour constate que les autorités consulaires égyptiennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer par courriel du 19 juillet 2024 (pièces JLD 1 partie 3 ' p. 3) auquel étaient joints

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

653ca6c683c9498318209e70

Appel

27 octobre 2023

Enfin ces mêmes pièces montrent qu'à la date du 24 octobre 2023 il était en possession d'un laissez-passer mais que compte-tenu du défaut de diligence pour obtenir un vol, il ne pouvait pas mettre à exécution

Source officielle

ETRANGERS

670e05e810ea465c0ffcf7ec

Appel

12 octobre 2024

[E] n'est appuyé par aucun élément factuel, il ressort des pièces produites par l'administration que l'ambassade de Syrie a été saisie d'une demande de laissez-passer dès le 21 juin 2024, soit avant même

Source officielle

Chambre des Rétentions

670a1173f178dc2492b0fb82

Appel

11 octobre 2024

un laissez-passer consulaire au profit de l'intéressé, dès réception d'un routing et des photographies de ce dernier.

Source officielle

J.L.D.

686c3dc0dd7001754d625469

T. Judiciaire

6 juillet 2025

Dés lors, l’administration, ayant adressé tous les documents nécessaires à l'établissement d'un laissez-passer par les autorités consulaires dés le 06 juin 2025 et ne disposant d’aucun pouvoir de contrainte

Source officielle

Chambre des Rétentions

688d9d3aa7cb93066e4439c0

Appel

1 août 2025

[D] [Z] fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol ; que la demande de deuxième prolongation doit être rejetée.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6892e33dbf535a2d228f95b2

Appel

5 août 2025

Il a encore soutenu que le Préfet avait fait une demande de laissez-passer inutile, mais n'avait pas réservé de vol et enfin que la requête en prolongation de la rétention était irrecevable comme n'étant

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

67932fcf9097fd849ae8aac6

Appel

23 janvier 2025

montrent en premier lieu que le 19 septembre 2024 les autorités espagnoles avaient informé le Préfet de [Localité 2]-Atlantique qu'un délai de + ou - 5 jours était nécessaire pour la délivrance d'un laissez

Source officielle

ETRANGERS

67f4b10fda16d54af38e6226

Appel

9 janvier 2025

L'étranger freine son identification par son pays d'origine ce qui fait obstacle à la délivrance d'un laissez-passer consulaire . Il convient de rejeter le moyen.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586739

Appel

10 octobre 2024

Il rappelle que le Mali a délivré un laissez-passer le 27 septembre 2024, qu'un vol aurait été réservé pour le 04 octobre 2024 et que selon le Préfet il aurait été annulé pour défaut d'escorte et soutient

Source officielle

ETRANGERS

65aa2621a34ad10008581a11

Appel

18 janvier 2024

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence de preuve de délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai.

Source officielle

Chambre des Rétentions

66177dabe5d80f0008c2e826

Appel

10 avril 2024

Toutefois, il ressort des pièces accompagnant la requête préfectorale du 7 avril 2024 qu'un laissez-passer consulaire, valide jusqu'au 26 avril 2024, a été délivré le 27 janvier 2024 par les autorités

Source officielle

Chambre des Rétentions

669b530da3418ee2ae72d1aa

Appel

19 juillet 2024

Par conséquent, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer le 29 mars 2024.

Source officielle

Chambre des Rétentions

66ac76a5a9cfa399a90d1f43

Appel

30 juillet 2024

[L] [I] soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en raison du défaut d'actualisation du registre, qui ne comporte aucune mention sur la suspension de la délivrance de laissez-passer consulaire

Source officielle

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