Par arrêt du 4 octobre 2022 (pourvoi n° 22-81.544), la Cour de cassation a cassé ce jugement, en ses seules dispositions relatives à la peine, et renvoyé l'affaire au tribunal de police de Perpignan, autrement

incident, a rejeté les conclusions de la défense tendant au renvoi de l'affaire en raison de l'absence de l'un des accusés ; " aux motifs qu'il n'y a pas atteinte aux droits de la défense puisque lecture

Y... le prêt en capital et intérêts ; que la Cour de cassation a censuré cette décision par un arrêt du 7 juillet 2009 et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel ; Attendu que pour déclarer

JEAN-ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE EN DATE DU 25 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL, A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS

sans le concours des jurés ; qu'en l'espèce, l'unique mention dans le procès-verbal des débats et dans l'arrêt incident "la Cour", sans qu'il soit précisé que, conformément à la loi, elle était seule

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

très passagèrement chez le destinataire l'espérance d'un gain, leur lecture plus complète ainsi que celle du règlement joint du jeu montraient qu'il était seulement le bénéficiaire du premier tirage au

Dernoncourt-absent lors des débats et du délibéré-ou des deux conseillers a donné lecture de l'arrêt attaqué, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité formelle

part, en constatant qu'il n'y avait pas indivisibilité entre les faits disjoints et ceux pour lesquels les arrêts de renvoi des 23 février et 30 mars 1989 étaient définitifs, d'autre part, en énonçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B...

Delpech, seul conseiller qui ait assisté à l'audience des débats du 10 décembre 1991, et à celle du prononcé du 5 mars 1992, ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé

Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse. Le 27 septembre 2019, la Sarl Cassiopée a saisi la cour d'appel de renvoi.

AUX MOTIFS QUE cette demande de renvoi est motivée par le fait que selon ces derniers, la cause de sursis à statuer ordonnée par le précédent arrêt n'a pas disparu, même si l'arrêt de la Chambre commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'arrêt de renvoi ait fait l'objet d'une traduction spéciale à l'accusée ; et en ce qu'il résulte du même procès-verbal que les questions n'ont pas été lues, et n'ont donc pas été traduites à l'accusée

attaqué se borne à mentionner la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et qu'à la date de son prononcé, "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant

Par un arrêt en date du 28 mai 2019, la Cour de cassation cassait l'arrêt du 15 janvier 2018 et renvoyait les parties devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 7 mai 2014 ; "aux motifs propres qu'en dépit des faiblesses manifestes de la décision de renvoi critiquée par les prévenus, il ressort