CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
Le 1er novembre 2018, l'employeur a déposé une plaintec/X pour escroquerie
627f48f9551627057d32e1af
13 mai 2022
Le 5 novembre 2018, le gérant a remis à la conjointe de M. [I], Mme [R], une lettre de convocation à un entretien préalable.
Chambre sociale 4-6
65b36fd28c0355000835f879
25 janvier 2024
nul ; Dit que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement produiront intérêts au taux légal à compter de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant
1ère chambre sociale
6780bc837876e75543d1c68e
9 janvier 2025
Par lettre du 12 janvier 2021, il a été licencié.
Chambre 4-1
6364ba30e405357f749ea51c
21 octobre 2022
de licenciement et avant l'engagement de la procédure de licenciement, des rumeurs circulaient sur son licenciement ; qu'en réalité, Monsieur [H], Directeur Régional Provence, signataire de la lettre
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b4f
23 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur le licenciement: La lettre de licenciement adressée le 22 janvier 2021 à M. [O] contient les motifs suivants; '(...)
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258f0a2370d151415abda
19 septembre 2013
Ce contexte est important pour appréhender les fautes graves sur lesquelles se fonde la lettre de licenciement.
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f49
15 juillet 2021
Mme [Z] ajoutait avoir reçu ultérieurement reçu une lettre de licenciement datée du 30 juin 2017 rédigée comme suit : "Suite à notre entretien nous vous confirmons notre décision de vous licencier pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2be8
26 octobre 2022
La lettre recommandée avec accusé de réception qui notifie le 5 avril 2017 son licenciement à M.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd759bcdc6046d470327c9
7 mai 2026
le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302
31 mars 2021
, de 20 000 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise
628881f2edb9a9057d0d27ec
18 mai 2022
Mme [B] a finalement été licenciée pour insuffisance professionnelle, par une lettre datée du 23 octobre 2017 libellée comme suit : ' Madame, Nous faisons suite à notre entretien préalable du vendredi
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01492
23 septembre 2015
la société AC Arles Avignon au paiement de dommages et intérêts ; « AUX MOTIFS QUE le contenu de la lettre de licenciement en date du 30 septembre 2010 qui fixe les Limites du litige repose sur les
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
17e Chambre B
6163121d615c943a65e04369
13 décembre 2011
Monsieur [Y] [E] a été licencié le 29 décembre 2009 en ces termes, exactement reproduits : « Par lettre recommandée avec AR en date du 28 octobre 2009, nous vous avons convoqué pour un entretien préalable
6253cb6abd3db21cbdd8d6c5
8 février 2011
Mme Christine X... a été licenciée par la société Lacheteau pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2008.
Pôle 6 - Chambre 11
61639e0dc27cfcda968a6395
25 juin 2010
Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture '.
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
: La lettre de licenciement adressée à M.
9e Chambre C
61624d73ed30a8f5617383ab
14 février 2014
[Z] a reçu en main propre une lettre lui notifiant sa mise à pied à effet immédiat et une convocation pour un entretien préalable au licenciement fixé au 23 septembre 2010; ------------------------
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e46c25a97f0381f5443
18 mars 2014
SUR CE, Sur la nature du licenciement : Considérant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : 'Monsieur, Nous sommes au regret de vous notifier
64422a02d2fa6fd0f8040581
20 avril 2023
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.'
Page 15 sur 194
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.