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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

Le 1er novembre 2018, l'employeur a déposé une plaintec/X pour escroquerie

627f48f9551627057d32e1af

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le 5 novembre 2018, le gérant a remis à la conjointe de M. [I], Mme [R], une lettre de convocation à un entretien préalable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fd28c0355000835f879

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

nul ; Dit que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement produiront intérêts au taux légal à compter de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc837876e75543d1c68e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par lettre du 12 janvier 2021, il a été licencié.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba30e405357f749ea51c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de licenciement et avant l'engagement de la procédure de licenciement, des rumeurs circulaient sur son licenciement ; qu'en réalité, Monsieur [H], Directeur Régional Provence, signataire de la lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b4f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE L'ARRET Sur le licenciement: La lettre de licenciement adressée le 22 janvier 2021 à M. [O] contient les motifs suivants; '(...)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616258f0a2370d151415abda

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Ce contexte est important pour appréhender les fautes graves sur lesquelles se fonde la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f49

Appel

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Mme [Z] ajoutait avoir reçu ultérieurement reçu une lettre de licenciement datée du 30 juin 2017 rédigée comme suit : "Suite à notre entretien nous vous confirmons notre décision de vous licencier pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216dc549ea05a7cd2be8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La lettre recommandée avec accusé de réception qui notifie le 5 avril 2017 son licenciement à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd759bcdc6046d470327c9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

, de 20 000 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f2edb9a9057d0d27ec

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Mme [B] a finalement été licenciée pour insuffisance professionnelle, par une lettre datée du 23 octobre 2017 libellée comme suit : ' Madame, Nous faisons suite à notre entretien préalable du vendredi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01492

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

la société AC Arles Avignon au paiement de dommages et intérêts ; « AUX MOTIFS QUE le contenu de la lettre de licenciement en date du 30 septembre 2010 qui fixe les Limites du litige repose sur les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Source officielle
CA

17e Chambre B

6163121d615c943a65e04369

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Monsieur [Y] [E] a été licencié le 29 décembre 2009 en ces termes, exactement reproduits : « Par lettre recommandée avec AR en date du 28 octobre 2009, nous vous avons convoqué pour un entretien préalable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c5

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Mme Christine X... a été licenciée par la société Lacheteau pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639e0dc27cfcda968a6395

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture '.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

: La lettre de licenciement adressée à M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61624d73ed30a8f5617383ab

Appel

14 février 2014

14 février 2014

[Z] a reçu en main propre une lettre lui notifiant sa mise à pied à effet immédiat et une convocation pour un entretien préalable au licenciement fixé au 23 septembre 2010; ------------------------

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e46c25a97f0381f5443

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

SUR CE, Sur la nature du licenciement : Considérant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : 'Monsieur, Nous sommes au regret de vous notifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a02d2fa6fd0f8040581

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.'

Source officielle

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