___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société à responsabilité limitée

1er qu'à compter du 25 septembre 2007, « le mandant confie à l'agent qui l'accepte le mandat de négocier de manière permanente, en son nom et pour son compte, la vente des produits fabriqués

devoir de fidélité, sans constater en quoi l'adultère du mari commis hors du domicile de l'épouse et postérieurement à la demande en divorce introduite par son épouse et révélé par un détective privé mandaté

le 6 juin 2016 du protocole d'accord avec les auteurs du recours gracieux, de sorte que le mandat exclusif s'appliquait pour trois mois à compter du 6 juin 2016 et le mandat non exclusif pour six mois

De surcroît, la société intimée affirme qu'il n'y a pas d'éléments de l'exploitation dont la maîtrise était exclusive au mandant, sachant que l'activité de mandat génèrait moins de 25% du total du chiffres

, - sur les obligations du mandataire envers le mandant, développées en plusieurs points soit : l'exécution loyale du mandat dans le respect des intérêts du mandant, l'obligation de réparation en cas

pour autant constituer une délégation des mandats dont est titulaire de mandant.

part, qu'une telle clause n'a nullement investi Madame X... d'un mandat de vente des immeubles construits dans le cadre des programmes développés par la SARL COPAG auprès des futurs acquéreurs ni même

de son mandat ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur".

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société MC création, société à responsabilité limitée

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Continental immobilier, société à responsabilité limitée

X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au cours de l'exécution d'un contrat de mandat d'intérêt commun, le mandataire est tenu envers le mandant d'une

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Le mandat de recherche d'un bien immobilier a pour objet non seulement de rechercher mais également de négocier pour le compte d'un mandant l'achat d'un bien immobilier, notamment son prix.

de leurs effets dans le temps et que lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat dont un

Le mandant conférait au mandataire le mandat d'administrer le bien tant activement que passivement en lui remettant tous les éléments nécessaires pour permettre un accès permanent à l'immeuble, en lui

à l'agence Maison Rouge s'analysait en un mandat d'entremise, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur les stipulations du mandat obligeant le mandant à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté

Mais cette nullité ne prend effet qu'à compter du jour où le contrat n'est plus limité dans le temps, c'est-à-dire après la période d'un an.