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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

64a50c92b8594705dbfcca87

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

section A [Cadastre 11] lieudit [Localité 31] de 30 a 45 ca et section A [Cadastre 12] lieudit [Localité 31] de 37 a 10 ca, sur une mise à prix de 1 000 euros, avec possibilité de baisse immédiate d'un

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf44

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

mise à prix de 40. 300 € (quarante mille trois cents euros), la totalité du prix d'adjudication revenant aux succession A..., lot 8 : parcelles figurant au cadastre de la Commune de PONTIS lieudit

Source officielle
TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

68f15e3b88dcb0e97e91dc10

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l’avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu : en ce

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ea7fcdc6046d4765601a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de mise à prix du quart et faute d'enchère sur une mise à prix baissée du quart, il sera immédiatement procédé à une nouvelle mise en vente sur la baisse de mise à prix de moitié'; - Dit que ce cahier

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63119dad6f0d304f138e5ec9

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Les appelants, sans conclure sur la mise à prix, ne remettent pas en cause le fait qu'il doit être décidé du sort de la terre [JX] lot 2.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fd80b1d994348a212c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

à prix en dessous de la valeur d’expertise soit la somme de 200.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cours de séance en l’absence d’enchère soit une mise à prix subsidiaire fixée

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49eb55379800088473e3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le seul point de désaccord est relatif à la mise à prix. 3°/ Sur la mise à prix L'article L.322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

délivrée par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 Mars 2023 fixant l’audience d’orientation à la date du 11 Mai 2023 sur une mise

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

à prix de 26 000 €, Etant précisé que cette mise à prix, faute d'enchère, pourra être baissée du quart et, faute d'enchère sur une mise à prix baissée du quart, pourra être baissée de moitié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10474

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100782

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

à prix suivantes : Peugeot 402 cabriolet : 10 000 euros, Opel Kapitan 5 000 euros, Citroën DS 20 : 3 000 euros, avec possibilité de baisse des mises à prix du quart puis de la moitié à défaut d'enchères

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67ec31f9dd062d9f810e21d5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

B n° [Cadastre 3] sur la mise à prix de 50 000 € - la parcelle de terre agricole sise à [Localité 26] et cadastrée X n° [Cadastre 12] sur la mise à prix de 1200 € - la parcelle de terre sise à [

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336c0cc9763289b7251de

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Source officielle
CA

Chambre Civile

630ef9c5223d7c4f13705324

Appel

29 août 2022

29 août 2022

à prix à la somme de 45'000'000 XPF avec une baisse de mise à prix à 40'000'000 XPF en cas de carence d'enchères, - condamner solidairement Mme [P] [O], M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb637cece1704f5747605

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

sera remis en vente sur la mise à prix de 40 000 euros'et qu'en cas de carence sur la mise à prix de 40 000 euros, le bien sera remis en vente sur la mise à prix de 20 000 euros'; - autoriser la vente

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe85120459e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à prix de 5 000 € avec faculté de baisse de mise à prix du quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères, - 2e lot : parcelle cadastrée B [Cadastre 12] sis [Adresse 21] à [Localité 19] (Hérault

Source officielle
TJ

Adjudications

6620129cf05edb385fb2a4c5

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

la mise à prix de : 25 000 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10085

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[U] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'adjudication judiciaire de la résidence principale de Monsieur [U] avec une mise à prix de 300.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200123

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

à prix qui n'avait pas été soumis au premier juge, puisque cette mise à prix n'avait pas été fixée dans le procès-verbal de débats du 4 juin 2010 ; 1°- ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201719

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

à prix de 50 000 euros ; Mais attendu que M. et Mme X... n'avaient saisi la cour d'appel d'aucune demande d'augmentation de la mise à prix ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que M. et Mme

Source officielle