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12 742 résultats pour « modification par l'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372321cd58014677405d28

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

faire constater la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, soutenant que des travaux avaient été réalisés, postérieurement à la vente, sans autorisation et sans intervention de l'architecte

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2300581_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 25 juillet 2022, l’architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable sur cette demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300900_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301320

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou-Mayotte, 2 juin 2009), que la société AROM Architecture a assigné la société Aedificare

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300344

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

X... n'est pas architecte, il est aussi établi qu'il est détenteur d'un récépissé d'agréé en architecture délivré le 7 février 1977 qui lui donne les mêmes prérogatives qu'un architecte, selon la loi du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207697_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; - elle est illégale dès lors que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est irrégulier

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef2cd7288dcb2a015bc1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante ACTE

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206328_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le maire de Chennevières-sur-Marne s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 mars 2022 en vue de la modification

Source officielle
CC

civ3

ée par les premiers juges de détailler les demandes forméesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C300443

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s P 09-12. 652 et A 09-13. 307 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 20 janvier 2009), que les époux X... reprochant à la société Atelier d'architecture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00688_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, les sociétés Atelier d'architecture Franck Plays, AIA Ingénierie et AIA Architectes, représentés par Me Thibaut, demandent à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103348_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304502_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

représentées par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Sérignan s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la modification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203599_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'architecte des Bâtiments de France a rendu un avis favorable au projet le 30 novembre 2021.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500971_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que le maire était en situation de compétence liée par l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France.

Source officielle
CC

civ3

613721cfcd580146773f7905

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

siège social est ... à Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de la société civile immobilière d'architecture

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

 ; - la société MMA Iard assurances mutuelles, assureur décennal de la société NC2 Architecteurs ; - la société GB Architecture ; - la mutuelle des architectes français (MAF), assureur de la société

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309201_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

soutenu, que ces pièces modificatives, venues remplacer de précédentes versions, auraient modifié l’économie générale du projet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

C/ CABINET D'ARCHITECTURE Z...

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208735_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

culturelles du 22 juillet 1968 ; - les règles de publicité de la décision attaquée n'ont pas été respectées ; - les règles de publicité de la délibération du 27 octobre 2022 approuvant la modification

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddadfa8a0ba72681491

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans le cadre de son appel en garantie, le syndicat des copropriétaires n'est pas tenu par la clause de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes figurant dans le contrat d'architecte

Source officielle