AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372321cd58014677405d28
27 mai 1998
27 mai 1998
faire constater la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, soutenant que des travaux avaient été réalisés, postérieurement à la vente, sans autorisation et sans intervention de l'architecte
Source officiellePage 15 sur 638
2ème Chambre
DTA_2300581_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Le 25 juillet 2022, l’architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable sur cette demande.
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