les 5 février 1991, 24 juin 1992 et 7 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du trésorier principal des Amendes 2ème de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

; 2°/ que selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; qu'en faisant droit à la

de procéder à toute notification, de sorte que la déclaration d'appel était caduque, l'arrêt se trouve, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués après avis donné aux parties en application

la date d'audience à la personne mise en examen, à la partie civile et à son conseil ; "alors que la formalité, imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale, de la notification aux parties

civiles, alors : « 1°/ que le caractère exécutoire d'une décision confirmée en appel est subordonnée à la double notification de l'arrêt et de la décision confirmée ; qu'en retenant pour le déclarer

au nom de la partie civile contre cette ordonnance; que, cependant, la date de l'audience devant la chambre d'accusation a été notifiée par lettre recommandée du 7 décembre 1994 exclusivement à Me Jean-François

formé par : - LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS,

dans les deux mois suivant la notification des conclusions de l'appelant à peine d'irrecevabilité et que l'article 911 du même code, qui précise que les conclusions sont notifiées aux avocats des parties

n'avait pas été respectée, a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur le moyen relevé d'office, tiré des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile

la mise en demeure litigieuse ; Et attendu de deuxième part, qu'il résulte des pièces de la procédure de contrôle que la société Soprema a reçu notification le 22 janvier 1996 des observations de l'agent

1454-26 et R. 1461- 1 du code du travail et des articles 538, 665, 677 et 680 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée

civile devait être formé dans les 10 jours suivant la notification ou la signification de la décision; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise avait été notifiée à Michel X... et à son conseil par lettres

des banques et que les parties civiles pouvaient en thèse générale produire des preuves illicites ou déloyales devant le juge répressif (arrêt p. 53 à 56) ; " alors qu'un réquisitoire introductif est

ou par acte du palais, les juges du fond ont violé le texte précité ; 2 / qu'il résulte de l'article 370 du nouveau code de procédure civile que la notification du décès de l'une des parties faite

quoi la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi ; qu'il ressort des pièces produites devant la Cour que c'est à la suite

Stéphane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que dans