B..., l’autorisant à travailler, valable jusqu’à la remise d’un titre de séjour ou jusqu’au jugement au fond, ce dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance.

de non-lieu du magistrat instructeur ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 115, 183 et 186 du Code de procédure pénale que la notification de l'ordonnance de non-lieu à la

de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

frais, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’enjoindre à Voies navigables de France, au besoin sous astreinte, d’examiner la situation des occupants du bateau « Le Nieuport

séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

A... et a enjoint à la préfète de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter la notification de l’ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, un document justifiant de

d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans le délai de sept jours à compter de la notification

située 6 impasse de l'Abbé Guichene à Mont-de-Marsan dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) à titre très

à vue dont il a fait l'objet le 11 juin 2009 au commissariat de police de Nanterre, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 5°) d'enjoindre

visés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se prononçant sur la régularité des notifications des ordonnances litigieuses

dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui

de l'ordonnance à intervenir un récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'à la décision du préfet des Yvelines, prise dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'ordonnance

à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps du réexamen de sa situation dans les sept jours suivant la notification de l'ordonnance

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de surseoir à la notification de l’ordonnance n° 2532381/9 du

2006, a déclaré le recours irrecevable ; Attendu que pour confirmer cette dernière ordonnance, le premier président, après avoir constaté que la notification de l'ordonnance du président du tribunal

Par l’ordonnance n° 2516994 du 16 octobre 2025, le juge des référés a ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B... épouse A..., dans un délai de deux semaines à compter de la notification

B, et son enfant mineure, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance.

suivant la notification de l'ordonnance, exécuté l'ordonnance du 17 juillet 2025 et ce, jusqu'à la date de cette exécution et a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour, à compter l'expiration