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877 735 résultats pour « objet de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372487cd580146774163b6

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

X... a relevé appel, le 25 février 2002, d'un jugement réputé contradictoire, signifié le 10 avril 2001 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, qui l'avait condamné à payer

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445723

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30f1

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

des collectivités territoriales relevant du régime général, circulaire à caractère réglementaire, seules les dettes de cotisations afférentes aux périodes antérieures au 1er janvier 1979 qui ont fait l'objet

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30f2

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

des collectivités territoriales relevant du régime général, circulaire à caractère réglementaire, seules les dettes de cotisations afférentes aux périodes antérieures au 1er janvier 1979 qui ont fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300730_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A demande le remboursement des frais correspondant aux honoraires d'avocat, occasionnés par les procédures précédemment engagées devant le tribunal administratif et qui ont fait l'objet d'un jugement en

Source officielle
CC

civ1

6137222bcd580146773fac9f

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

par un précédent arrêt du 20 juin 1983, dénaturé, qui, contrairement à l'affirmation des juges d'appel, avait jugé qu'il existait une importante quotité disponible ; que l'arrêt est ensuite critiqué pour

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2200693_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que la requête a fait l'objet du jugement n°2108418 du 17 mars 2022 rendu par le tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100719

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

M. et Mme K... font le même grief à l'arrêt, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement ; qu'il faut que la chose jugée soit la même et qu'elle

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2214336_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle soutient que : - elle fait l'objet d'un jugement prononçant son expulsion de son logement et va devoir vivre dans la rue avec son fils ; - elle a été expulsée le 31 mai 2023 du logement qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520718_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... au motif que ce dernier n’avait pas établi faire l’objet d’un jugement d’expulsion en se bornant à produire le courrier d’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 18

Source officielle
CC

soc

6079b13e9ba5988459c516a1

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Jean-Claude X... a adopté au Salvador l'enfant Manuel ; que cette adoption a fait l'objet d'un jugement rendu le 4 septembre 1984 dans son pays d'origine, puis d'un second jugement prononcé en France le

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204194_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

D A C doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre hors de cause sa responsabilité civile pour des faits ayant fait l'objet d'un jugement du tribunal pour enfants de B en date du 17 décembre

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CA

8ème chambre

697b0971cdc6046d4712224e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de Lyon le 30 avril 2025 sous le n° 2025R00750 ; Attendu que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 25/06343 l'a été en régularisation de la première qui ne comportait pas l'objet

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402794_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed43

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

, représentant le solde du prix convenu par contrat du 9 octobre 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer "que la société Vision actuelle justifie que ce dossier a fait l'objet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200749

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour dire irrecevables les demandes de la SCI, le jugement énonce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209461_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de l'habitation au motif que si la requérante avait déclaré, à l'appui de son recours, être menacée d'expulsion, elle n'avait produit aucune pièce justificative permettant d'établir qu'elle faisait l'objet

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CA

Chambre 1-5

69d9e447cdc6046d47d9d2fa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Romain TOESCA, avocat au barreau de NICE SCP [N] représentée par Me MArie [A] [N] agissant es qualité de mandataire judiciaire de [Z] [M] dans le cadre du redressement judiciaire dont elle a fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f78

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

Laëtitia X... a adressé le 28 juin 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 14 mars au 7 novembre 2002 alors qu'elle a fait l'objet d'un jugement de relaxe des faits de violences

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301674_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

requête n°2301674 visée ci-dessus et transmise par le tribunal administratif de Paris constitue un simple doublon de la requête n° 2300623, précédemment enregistrée le 15 février 2023, requête qui a fait l'objet

Source officielle