qu'il occupait et aux conditions de cet emploi ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en adressant aux autres caisses une telle lettre circulaire, la cour d'appel

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

à aucune des obligations prévues par l'article L. 364-10 du Code du travail en cas d'emploi des salariés ; que, d'autre part, ses deux fils qui percevaient des indemnités de l'ASSEDIC, n'ont pas déclaré

à l'obligation de délivrance, la société Contesso l'a assignée en nullité du commandement du 29 avril 1992, en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour fixer à la

d'informer l'employeur de la possibilité de consulter le dossier d'instruction et que cette obligation a été satisfaite.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déchéance de la banque du droit aux intérêts, alors « qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

à l'obligation du débiteur dans le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même, se rend caution de cette obligation ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, qu'une simple déclaration d'intention

cautions ; Attendu que l'arrêt attaqué à déclaré le Crédit agricole déchu des intérêts produits par sa créance jusqu'à la date du 1er mars 1994 au motif qu'antérieurement à celle-ci il n'avait pas satisfait

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi dans ces conditions ; que pour considérer que la société Colas Nord-Est n'avait pas respecté son obligation de reclassement

à son obligation ; que les juges du fond devaient donc rechercher si, indépendamment des saisies-arrêts pratiquées depuis 1982 pour apurer la dette antérieure du prévenu, ce dernier n'avait pas persévéré

(Lyon, 16 novembre 1995), que la société Spes a acheté une machine à la société Tecso et a assuré son financement au moyen d'un crédit bail conclu avec la société Norbail; que n'ayant pas été satisfaite

envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement, caution, est donc tenu envers l'acquéreur en l'état futur d'achèvement

à son obligation de se renseigner sur la situation de ses clients, leur expérience et leurs objectifs, ainsi qu'à ses obligations d'information et de conseil ; qu'en l'état de ces

être transformé en maison d'habitation et que le fait que les vendeurs aient effectué des travaux d'aménagement dans l'immeuble sans permis de construire ne les mettait pas dans l'impossibilité de satisfaire

pas à l'obligation légale de renseignement n'encourt, s'il n'est tenu au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, que la condamnation au paiement de dommages-intérêts prévue à l'article

que lui fait encourir la sévérité de la sanction applicable aux faits dénoncés, être tenté de se soustraire à la justice, et ce d'autant qu'il a conservé de nombreux contacts en Algérie ; que les obligations