nécessairement été informé avant cette date de l'accident par son salarié, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs contraires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 3° - ALORS QUE l'obligation

Considérant que les conditions édictées par l'article L 411.1 du Code de la Sécurité Sociale étaient réunies, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après la caisse) décidait de prendre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2010), M.

représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi qu'une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents / Cet accord détermine notamment : /1° Les obligations

guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation

locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la caisse RSI Auvergne agissant pour le compte de la caisse RSI

dégagés par la jurisprudence, sous l'empire des articles R 441-13 et R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, concernant l'obligation

; qu'après avoir constaté que la Caisse avait manqué à son obligation contractuelle de ne pas faire accéder au coffre d'autres personnes que le locataire sur présentation de la clé remise lors de la location

NORMANDIE, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 17 % à la date de consolidation du 3 mars 2008 et débouté la société exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE a) sur les obligations

Lyon le 10 février 2003.Par jugement du 16 juin 2004, cette juridiction a :- dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de l'employeur- fixé à 50% la majoration de rente versée par la caisse

La Cour est saisie par l'appel interjeté le 16/04/2009 par la caisse primaire d'assurance maladie suite à la notification du jugement reçue le 06/04/2009.

Monsieur [E] [J] ayant cessé de faire face à ses obligations, la SA CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a prononcé la déchéance du terme le 20 décembre 2022, après courrier du

d'incapacité précédent la guérison complète ou la consolidation et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident et fait obligation

Le seul fait pour l'entreprise d'adresser une liste de nouveaux véhicules, même si elle estime ou prouve qu'ils sont adaptés au transport sanitaire dans leur catégorie, ne crée aucune obligation pour la

Maître [W] [T] adressait à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou un courrier recommandé en date du 4 décembre 2015.

André X... avait un compte sur livret au Crédit Lyonnais avec 18. 769 €, un PEA avec 5. 353 €, un Codevi avec 5. 342 €, 11. 630, 72 € d'obligations, un PEL Caisse d'Epargne avec 12. 098 €, un livret A

Aucune disposition du Code de la Sécurité Sociale n'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie une obligation d'information de l'employeur lorsque le décès est survenu après que

consolidation, et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement, à toutes les conséquences directes de l'accident du travail ou la maladie professionnelle, et fait obligation

Le fait que l’employeur ait émis des réserves sur le lien de causalité entre l’accident du travail et les lésions déclarées par la salariée n’oblige pas la caisse à recueillir l’avis d’un médecin conseil

primaire d'assurance maladie, venant aux droits de la sécurité sociale des indépendants, elle-même venant aux droits et obligations de la Caisse du régime social des indépendants de [Localité 10], dont