Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 1999 et enregistrée le 12 juillet 1999, Vu les observations du gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par

[N] [P], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence active, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Strike out de la liste des affaires

de la société ENTREPRITSE PETIT [Adresse 30] [Localité 21] représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0149 DEFENDERESSES

concernant les dépens dont le sort ne figure pas au dispositif du jugement et qui sollicite que la société MANUFACTURE 43 soit condamnée aux dépens, Vu l’avis aux parties d’avoir à faire connaître leurs observations

: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [G] [P] Comparant, assisté de Maître Juliette RATTIER, avocat au barreau d’ANGERS

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 24/01277 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HY7D Minute : 24/01277 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

Croatie - 49083/18 Arrêt 18.11.2021 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Condamnation d’un demandeur au civil à payer au titre des frais et dépens un montant deux fois

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00278 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJRE Minute : 26/278 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

La Cour observe que l'Etat défendeur cherche à justifier la différence de traitement litigieuse en invoquant les devoirs que la Constitution impose aux autorités en matière d'administration des biens de

: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [U] Comparant, assisté de Maître Sébastien HAUTBOIS, avocat au barreau d’

: Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Madame [F] [M] Comparante, assistée de Maître Juliette RATTIER, avocat au barreau d’ANGERS Nous

: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 4] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [J] [I] Comparant, assisté de Maître Jessica MOULIN avocat au barreau d’ANGERS

        Le 13 janvier 1992, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter par écrit ses observations

quant au grief tiré de la durée de la procédure engagée ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 25 mars 1993 et les observations en réponse

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations

  Le 15 mars 1974, les observations du Gouvernement défendeur, datées du 13 mars 1974, sont parvenues au Secrétariat de la Commission.

La Cour a décidé, à l'unanimité, de rayer l'application de son rôle en application de l'article 37 §1(a) de la Convention, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la procédure.

17742/91 ;           Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;           Vu les observations