en date du 10 décembre 1987 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a rejeté 1°) ses conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 21 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur

1980 et d'un remboursement d'Europe Assistance de 320,70 F en 1981 ; Considérant que s'il soutient également, pour la première fois, dans un mémoire en réplique en date du 14 décembre 1987, que les gains

    Le 16 mars 1983, une ordonnance du juge-commissaire ordonna la fermeture du fonds de commerce «   La Taverne Alsacienne   ».

, 1981, 1982 et 1984 ; Considérant que Mme X... a droit aux intérêts des sommes correspondant à l'indemnité pour les années considérées à compter du 14 décembre 1984, date de sa demande de versement des

décembre 1987, le Port autonome de Bordeaux (le port) en paiement de dommages-intérêts, et réitéré ses demandes par conclusions signifiées le 6 décembre 1989 ; que les experts, désignés par ordonnance

  b) Cour d'appel (25 février 1982 - 7 juin 1983)   26.

   Les 22 décembre 1982 et 13 janvier 1983, ce dernier homologua l'injonction et fixa la date de l'expulsion au 31 décembre 1984.

    Par ordonnance du 14 décembre 1981, le juge d'instance confirma la suspension des travaux.   9.

Y... le 14 octobre 1996, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que l'ordonnance de clôture a été rendue le même jour ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions litigieuses n'avaient

- 26 mars 1982, 1er mars - 2 novembre 1984 et 9 janvier 1986 - 30 janvier 1987).

        Le juge rendit une ordonnance de soit communiqué le 7 mars 1985.

décembre 1976, 19 avril 1980 et 3 septembre 1983 ; qu'il ne justifie pas, en effet, de sa participation personnelle à 6 actions de combat ou de la participation des unités auxquelles il a appartenu, à

     Après les audiences des 5 décembre 1980 et   20 février 1981, à l'audience du 5 mars 1981, le juge de la mise en   état fixa au 9 octobre 1981 l'audience pour l'audition

        Par lettre du 14 décembre 1981, il fut licencié avec effet au 15 mars 1982 en raison de son état de santé.

; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, dans sa rédaction issue des décrets nos 83-695 du 28 juillet 1983 et 84-612 du 16 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-249 du 14 février 1985 ; Vu l'arrêté interministériel

1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu les décrets n° 75-921 du 10 octobre 1975, n° 76-911 du 7 octobre 1976

des tribunaux", aux statistiques officielles sur le nombre d'affaires pendantes devant la Cour administrative suprême de 1976 à 1986, à des débats parlementaires en date du 20 décembre 1985 sur la réorganisation

        L'inculpé fit appel de ces deux ordonnances le 14 octobre 1981 et le 19 novembre 1981, le président de la chambre d'accusation décida de saisir la chambre d'accusation

    Le 1er décembre 1976, cette ordonnance fut déclarée commune notamment à la ville de Montmagny et au ministère de l'Equipement.

    Par une ordonnance du 4 décembre 1980, le juge de la mise en état disposa la jonction des deux affaires et la mise en cause des requérants, en tant qu’héritiers de M.