En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire

solutions qui ont été écartées en amont et qui n’ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d’ouvrage.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 3 octobre 2001, M. X... a acquis un cheval de M.

Aux termes de l'article L. 111-10-3, désormais repris à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

" non bis in idem " telle qu'appliquée par le Conseil constitutionnel, au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu'au principe de proportionnalité des peines, garantis par l'article 8 de

du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera, et enfin, du fait

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [G] [F] C/ Maître [J] [M] -------------------------- N° RG 22/01274 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MS5J ---------

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

de l’analyse des incidences du projet en matière de bruits et de vibrations et, d’autre part, il ne résulte pas de l’instruction qu’une mesure de réduction serait, en tout état de cause, nécessaire à

X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises du 27 septembre 2002 à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; Attendu, d'autre part, que par ordonnance du 5 décembre 2000, le juge d'instruction

Pourvoi n° E 15-18.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

Par ordonnance du 6 juillet 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré [B] [E] irrecevable en son action en réduction, - déclaré [B] [E] irrecevable en sa demande

du juge de l'application des peines de réduction supplémentaire de peine de trois et deux mois en fin de peine ; le parquet n'a pas fait appel.

de la profession de notaire et D'AVOIR prononcé à son encontre la peine de destitution de l'office notarial de Saint-Amand-en-Puisaye et la peine complémentaire d'inéligibilité définitive aux chambres

L’ordonnance du GIP était illégitime également parce que elle violait le principe selon lequel les choix de procédure, même si faits de manière unilatérale, étaient irrévocables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante : Par requête reçue au greffe le 19 mars 2018, maître C...

décembre 2000, prévoit, entre autres   : «   une réduction de dix ans de toute peine privative de liberté pour les infractions commises jusqu’au 23 avril 1999.

26 Janvier 2026, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; --------