Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu qu'en cas de faux ordre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de faux ordre

la Caisse à leur payer la somme de 76 533 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier ne se libère pas de son obligation de restituer les fonds reçus quand il les verse sans ordre

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sérieusement contestable, de dire et juger que sa créance relève des dispositions de l'article L641-13 du code de commerce, de dire qu'il ne peut lui être opposer ni la suspension des poursuites ni l'ordre

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Dès lors, la hiérarchie des créances et l'ordre des paiements prévus par les dispositions des paragraphes II et III de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-32 du Code de commerce

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