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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
, sa nomination en qualité de praticien hospitalier en période probatoire par un arrêté du 1er juin 2015 ne pouvant pas être assimilée à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; - l'indemnité
Source officielle1ère chambre
DTA_2401328_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - le titre de perception contesté devra être partiellement annulé dès lors que la dénonciation de son primo-contrat d'engagement pendant la période probatoire, avant que le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10599
23 mai 2017
23 mai 2017
probatoire et aux termes de la période probatoire, en cas de déménagement, la prise en charge des frais occasionnés outre le paiement d'une prime de mobilité de 2 000 € ; que la modification de la rémunération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 6152-13 du code de la santé publique prévoit expressément que les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d'un
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2208320_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
avoir commis un excès de vitesse le 19 janvier 2022, ayant été contrôlé à une vitesse de 143 km/h pour une limite fixée à 100 km/heure, il s'agissait d'un excès de moins de 40 km/heures dès lors que la période
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300305_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A B a commis le 28 avril 2022, pendant sa période probatoire, une infraction pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, qui a donné lieu à un retrait de six points.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C a commis, pendant sa période probatoire, le 6 septembre 2021 une infraction pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h qui a donné lieu à un retrait de deux points et le 16 octobre 2021 une infraction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02066
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... en le nommant à l'issue de sa période probatoire, au poste d'adjoint au directeur de groupe d'Orange, classification F, et l'avoir mis à l'écart de la vie de l'entreprise) ; qu'en affirmant qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201082
3 juillet 2008
3 juillet 2008
réinscrite sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de Bordeaux pour l'année 2008 sous la rubrique "Interprétariat en langue arabe", n'a pas demandé à être inscrite sur cette liste, pour une période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00801
24 avril 2013
24 avril 2013
. ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois, suivie d'une période probatoire de trois mois ; que le 29 janvier 2008, l'employeur a notifié au salarié sa
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202561_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il soutient que : - il n'a jamais reçu de lettre référencée 48 N alors qu'il a fait l'objet d'un retrait de trois points lorsqu'il se trouvait en période probatoire ; dès lors la décision en litige méconnaît
Source officielleJU1
DTA_2202342_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de la période probatoire.
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c0c8
9 mai 2001
9 mai 2001
par l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 n'excluant pas le droit pour le nouvel employeur de soumettre Mme X... à une période
Source officielleJU1
DTA_2301381_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de la période probatoire () " et aux termes de l'article R. 223-1 du même code : " I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
Source officielle3ème chambre
DTA_2024281_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Si l’intéressé fait valoir qu’il n’a pas bénéficié d’aménagement pour son handicap, il n’apporte aucun élément sur ce point, alors que le rapport de fin de période probatoire rédigé le 23 mai 2019 par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163515da2ead9ed860b6fdd
5 avril 2011
5 avril 2011
En outre, il remettait en cause la période probatoire, ce qu'il n'avait pas fait auparavant. C'est dans ce contexte qu'était mise en oeuvre la procédure de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00108
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Que selon le dernier avenant signé par les parties le 27 mars 2006, Monsieur X... avait été promu à effet du 1er mars 2006 au poste de Responsable Technique, avec période probatoire de 6 mois.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905840_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Mme A a alors été installée à son poste le 27 juin 2017 et titularisée un an après, le 27 juin 2018, à l'issue de la période probatoire d'un an, en qualité de praticienne hospitalière.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2106417_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la période probatoire.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
21 mai 2026
« pourra intervenir », elle n'est donc pas de fait automatique après la période probatoire.
Source officiellePage 15 sur 391