porte à porte", se présente chez le client impromptu et dont la démarche comporte un effet de surprise ; qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que ces conditions se soient trouvées réunies

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui accorder le bénéfice d'une avance sur traitement, en l'absence de versement de sa rémunération en

, cette rémunération sera payée aux bénéficiaires en deux parties selon les échéances suivantes :- la première partie, soit 2. 000 euros, devra être payée aux bénéficiaires au plus tard le 15 décembre

a été engagé à temps complet, par contrat du 7 octobre 1994, en qualité de représentant exclusif par la société Larousse diffusion réseau ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement

intérieur, a estimé, par une interprétation nécessaire des conventions individuelles qui lui étaient soumises que, compte tenu de la nature des fonctions des chargés de mission et du mode de calcul et de paiement

X... a été embauché par la société Sara Victoire, en qualité de directeur technique, le 31 janvier 1990 ; qu'il n'a pas reçu de rémunération à compter du 1er janvier 1992, en raison de difficultés rencontrées

la procédure caractérisant « la diffusion d'un type de musique amplifiée attractive constituant une des composantes essentielles de l'activité commerciale » de la SARL Oliver Pub, l'obligation au paiement

La démonstration de l'intimée tendant à établir qu'il s'agit d'un avantage constitutif d'une prime de 13ème mois et non d'une simple modalité de paiement de la rémunération à partir du calcul des congés

opération, il est nécessaire néanmoins que chacun de ces 2 mandats soit valable au regard des dispositions précitées ; qu'en l'espèce, le mandat sur lequel se fonde la société ALPHIM pour justifier le paiement

salarié a considérée comme une modification unilatérale de son contrat de travail en raison de laquelle il a pris acte de la rupture de celui-ci le 1er octobre 2004 ; que l'employeur ayant suspendu le paiement

par les personnes examinées et qu'il reverse une partie de ses honoraires au service n'était pas incompatible avec la notion de salaire, laquelle implique une rémunération forfaitaire et nette de toute

travail a été transféré à la société Oddo et Cie Entreprise d'investissement ; que par avenant du 12 avril 2001 le salarié a été promu "responsable du sales trading" avec de nouvelles modalités de rémunération

dû au salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lors du paiement

de la propriété intellectuelle visant la télédiffusion par tout procédé de télécommunication de sorte qu'un établissement peut être assujetti au paiement des droits d'auteur sans l'être au paiement de

pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision servant de fondement à la saisie-attribution constatait, dans son dispositif, que la société BLV immobilier ne présentait plus de demande en paiement

1992, ce contrat comportant une clause attributive de compétence; que la société SAGIF, qui avait présenté un acquéreur potentiel, la vente étant intervenue le 14 avril 1994, a demandé en justice le paiement

fournir sa prestation de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1226-4 et R. 1455-7 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que l'employeur ne peut être tenu au paiement

dans ces conditions, elle ne prouve pas qu'elle s'est libérée de ses obligations en matière de paiement de la rémunération variable de [C] [O] pour les exercices considérés, il en résulte que celui-ci

Dire et juger que les contrats de mission de Monsieur [D] ne mentionnent ni les équipements de protection mis à sa disposition ni les modalités de paiement de sa rémunération.

X... ne réclamerait pas paiement de sa rémunération jusqu'à sa démission de gérant et que la délibération du 21 décembre 2007 prenant acte de la démission du gérant n'avait pas à approuver les rémunérations