ou signifier des pièces à une partie qui ne constitue pas avoué ; que les héritiers d'Alberto A... quoiqu'intervenants n'avaient pas constitué d'avoué, de sorte que M.

civile qui a comparu, assistée de son conseil ; que la CMAM, partie intervenante et appelante, n'a pas comparu, représentée par un conseil ; que les autres parties intervenantes n'ont pas comparu, la

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Apave Sudeurope et Sheridans et M.

Marc H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

, en rétorsion manifeste de l'envoi d'un certificat d'arrêt maladie intervenant dans un contexte conflictuel, et troisièmement, que cette attitude de l'employeur avait été encore aggravée par une plainte

[D] [I], - juger que Mme [A] [I] a la qualité de partie intervenante volontaire et prendre acte de la régularisation opérée par les présentes conclusions, - ordonner la radiation de l'affaire du rôle

580 F-D Pourvoi n° N 17-16.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

devant la Cour d'appel de PARIS en date du 03 février 2022, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile PARTIE INTERVENANTE SAS FONCIA

), dans le litige l'opposant à la société des radiologues du Biterrois, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à l'encontre d'une décision à laquelle ils étaient eux-mêmes parties intervenantes, ces syndicats figuraient au nombre des parties dans la cause et pouvaient à ce titre présenter des demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

V... du chef de blessures involontaires aggravées, défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

civiles, la cour d'appel qui constatait que l'agent judiciaire était partie intervenante non appelante ne pouvait lui appliquer une indemnité par application du texte susvisé " ; Vu les articles 2

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

part que le salarié ne pouvait prétendre au versement des salaires à partir du moment où l'employeur avait cessé de fournir du travail a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du

U..., prévenu, et la société Axa, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 juin 2020, qui pour blessures involontaires aggravées

Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la société Stalobrex, l'arrêt énonce que l'article 554 du code de procédure civile ne permet pas à l'intervenant en cause d'appel

, la cour d'appel ne pouvait mentionner que cette administration figurait à l'instance en qualité de partie intervenante ; "2) alors qu'une partie à l'instance devant le juge répressif ne peut être