Il a d'autre part été omis de mentionner le terme « intérêts » dans le membre de phrase relative aux pénalités ou intérêts de retard.

que c'est à compter de la fin de cette précédente information que la déchéance doit s'appliquer ; Attendu que Madame N... ne conteste pas la capitalisation des intérêts ; Attendu que chacune des parties

Cet arrêt dûment signifié a fait partir le délai de la prescription décennale régulièrement interrompu par les différentes mesures d'exécution forcée mises en oeuvre par la société AMBROSIO et dont elle

En l'espèce, selon l'acte authentique de vente signé par les parties le 23 novembre 2012, un droit de passage a été accordé sur le fonds servant appartenant à Mme [O] au profit du fonds dominant acquis

du nouveau Code de procédure civile et les dépens : Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile chacune des parties

salarié n'est pas fondé en ses demandes et, le jugement qui l'a débouté de ses demandes relatives au licenciement se trouve justifié ; Considérant que, compte tenu de l'arrêt du 29 janvier 2003 chaque partie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

qu'il a reçu un commandement aux fins de saisie-vente peu de temps avant son départ en vacances, parce qu'il s'est heurté longtemps à l'inertie de la société Franfinance, parce qu'enfin, il a dû renoncer

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

confirmé de ce chef ; Sur toutes autres demandes : Attendu que les autres dispositions du jugement entrepris n'étant pas contestées, ce jugement sera donc confirmé en son entier ; Que chacune des parties

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

, son caractère indu, d'autre part.

ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties.

Sur les autres demandes L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de l'une ou l'autre partie.

Il en résulte que la faculté pour les parties de présenter des observations sur l'exécution provisoire en première instance n'est pas ouverte lors de l'instance en référé.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés par celles-ci.

des parties devra consigner.

Il sera en préliminaire relevé qu'aucune des parties n'ayant jugé utile de produire aux débats l'ordonnance de non conciliation, les seules indications sur la situation financière des parties contemporaine