les personnes morales relatives à la constitution d'un dossier, la responsabilité de l'erreur de son propre agent à qui il incombait de ne remettre le pli recommandé qu'au destinataire mentionné sur le

de 12 millions de francs ; que la partie poursuivante remet en cause les conditions dans lesquelles est intervenu le licenciement du 5 avril 1993 et également la validité du contrat de travail exhibé

Assistance par tierce personne : indiquer si la victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité et suppléer sa perte d'autonomie.

L'AGS-CGEA, assignée par acte de commissaire de justice remis le 13 mars 2026 à personne morale, n'a pas constitué avocat.

[P] faisant état d'un bénéfice net de 11 250,03 € sur la période litigieuse, de mars 2023 à décembre 2023, outre la situation précaire personnelle du gérant de la S.C.I. [P].

au jugement entrepris de l'avoir déclaré coupable d'abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés Uncea et Saverne, alors que les faits qui lui sont reprochés à ces titres sont prescrits, au plus

l'existence de ce précédent vient accréditer les dires de Maïwenn ; il n'est ni établi ni même allégué que cette dernière ait opéré un transfert de l'histoire vécue par sa cousine Maud Y... sur la sienne

; qu'outre qu'elle ne comporte aucune motivation, cette ordonnance n'a bien évidemment aucune autorité de chose jugée quant à la participation personnelle de M.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par exploits de commissaire de justice du 20 février 2025, la société ADP a fait assigner l’Aéroclub à son siège social et dans les lieux loués devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de congé,

d'économie mixte et partant de personne privée (arrêt p. 9 et 10) ; " alors qu'une personne morale n'est une véritable société d'économie mixte que si elle associe de manière effective et significative

morale, sa dénomination, sa forme, son siège social, le numéro de RCS, l'identité des dirigeants, le montant et la répartition du capital », ce que la société Arobas n'avait pas fait ; qu'en jugeant que

morale ayant un siège social, l'huissier n'est pas tenu de délivrer à la personne du gérant.

, des salaires versés à des proches sous le couvert d'emplois fictifs et des rémunérations perçues par des salariés affectés au service de tierces personnes morales ou physiques, d'autre part, pour avoir

morale cause nécessairement un préjudice à celle-ci, dès lors que les documents falsifiés ont été de nature à tromper les personnes physiques qui la représentaient ; que les règles légales d'attribution

qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Laurence Y..., la somme de 31 000 en réparation de son préjudice corporel, celle de 9 000 en réparation de son préjudice moral personnel et celle

Sur un plan plus général, elle faisait valoir qu'en dépit de son jeune âge, de sa charge de travail toujours plus importante et des responsabilités qui lui étaient confiées (responsable du service jeunesse

16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des SA Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que, de plus, aucune des deux sociétés ne semble

O... des affaires personnelles et de la nourriture ; que M. K... a de son propre chef avec Mme D...

(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction