Régulièrement assignés par actes remis à personne habilitée, le FGAO et la CPAM de la Gironde n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 19 décembre 2025, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée, la société ROC SOL assigne la société PREMIUM PROMOTION IDF devant le Tribunal de Commerce

assurance ABEILLE IARD & SANTE, enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en son établissement [Adresse 5], lui-même pris en la personne

BTP, société d’assurance, entreprise régie par le Code des assurances, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro de Siret 775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

La CPAM, assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET A FIXE A 8 % LE MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION A ATTRIBUER AUX PERSONNES

lorsque l'acte est délivré au représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée ; qu'il ne suffit pas de signifier l'acte de saisie à toute personne qui se déclarerait habilitée

le 26 septembre 2025 à personne habilitée S.E.L.A.S.

Claude X...", gérant, comme "propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse", la copie du procès-verbal ayant été remise à une personne habilitée à recevoir l'acte au lieu

D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, avocat plaidant, avocats au barreau de PARIS Appelante Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne

morale de droit privé est régulière lorsqu'elle est faite au lieu de son établissement sans qu'il y ait lieu de vérifier si l'avis de réception a été signé par une personne habilitée à recevoir l'acte

habilitée 14, rue du cirque romain-BP 1043- 30000 NIMES Mutuelle LES MUTUELLES DU SOLEIL assignée à personne habilitée 40, rue du forez 30000 NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Janvier 2015

Il ressort de la combinaison de ces dispositions que la requête introduite par un descendant en ligne directe doit être accompagnée d’un pouvoir spécial émanant de la personne représentée ou d’une décision

OU A L'UNE DES PERSONNES HABILITES PAR ELLE ; QUE, DES LORS, CES POUVOIRS NE POUVAIENT ETRE UTILISES POUR UN VOTE FAVORABLE A L'ADOPTION DU PROJET DE RESOLUTION PRESENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Emile Zola - Couronne Parisienne - 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour Association TENNIS CLUB DE BIOT, assignée le 24.03.2003 et le 19/07/2007 à personne

; que ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter

Société APICIL PREVOYANCE Assignée le 05/08/2020 à personne habilitée.

Madame [C] [G], veuve [U], résidant en EHPAD, a été placée par jugement du juge de tutelles de Tours en date du 30 octobre 2023 sous habilitation familiale et sa fille [Z] [U] a été désignée personne habilitée

A d'avoir, le 16 mars 2023, laissé une personne non habilitée entrer au centre de supervision urbain puis laissé cette personne visionner des enregistrements d'un cambriolage pris par le système communal