Il faut donc distinguer l'existence d'une pluralité de dettes sur lesquelles l'imputation de paiements partiels est soumise aux critères de l'article 1342-10 alinéa 2 et l'existence d'une dette unique

Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre. Or, il n'est pas valablement contesté que M.

Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

LITIGE Par acte du 1er août 2024, signé électroniquement, à effet du 26 août 2024, la S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Monsieur [I] [S] et Madame [P] [U] un bien à usage d’habitation

Dès lors, il convient de constater la résolution du bail à usage d’habitation par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 14 octobre 2024.

outre observé que le maire de la commune a refusé, le 20 février 2008, l'implantation d'un abri de jardin alors que celui-ci n'était « pas implanté à une distance au moins égale à 3 m de la maison d'habitation

Selon quatre devis acceptés le 7 septembre 2024 et le 16 septembre 2025, Madame [W] [B] a confié à Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel, plusieurs travaux portant sur la rénovation de sa maison d’habitation

1988 à [Localité 5] (COTE D IVOIRE) non comparant demeurant ensemble : [Adresse 2] [Localité 4] EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 7 septembre 2020, la SA d'HLM Podeliha a donné à bail à usage d’habitation

Décembre 1964 à [Localité 10] non comparante demeurant ensemble : [Adresse 2] [Localité 6] EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 16 mars 2018, la SA d'HLM Immobilière Podeliha a donné à bail à usage d’habitation

acquéreurs, la mise en relation avec le vendeur quelle que soit l'étiquette admise par ce dernier, la réelle propriété du terrain à construire, rentrant dans les prévisions de la loi du 2 janvier 1970, la pluralité

MOTIVATION Sur la procédure Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas,

d'acquisition versé et les frais de la vente et à lui payer diverses sommes complémentaires, - débouté Mme [P] de demandes en remboursement de frais d'abonnement en électricité et de frais d'assurance habitation

ET PRETENTIONS DES PARTIES Par devis accepté en date du 9 mars 2023, Monsieur [J] [P] a confié à la SAS J & H, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, les travaux de surélévation de sa maison d’habitation

MOTIFS Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire

FOURMEAUX FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [N] [B] - [P] et son frère Monsieur [L] [P] sont propriétaires indivis d’un terrain sis [Adresse 2] sur lequel est édifié une maison à usage d’habitation

Des désordres ont été constatés sur la façade de la maison d’habitation. Par actes séparés en date du 28 juin 2024 et du 9 juillet 2024, Mme [V] a fait assigner M.

des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [G] et Monsieur [Y] [X] sont propriétaires non occupants d'une maison d'habitation

Constatant des désordres, les consorts [H] ont signalé le sinistre tant à la société que à leur assureur habitation, la compagnie d’assurances MAIF, laquelle a mandaté le Cabinet STELLIANT.