Il a été placé en détention provisoire du 29 février 2024 jusqu'au 27 février 2025, soit le maximum légal de la détention provisoire puis a été libéré.

Le magistrat instructeur ne souleva pas d’objections sur le moment.

à l'encontre d'un étranger une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa

F et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant d'édicter la mesure d'éloignement en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne

En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a

Le 30 décembre 1999, le magistrat instructeur, estimant l’information terminée, ordonna la transmission des pièces de la procédure au procureur général.

A ne peut utilement se prévaloir de ne pas avoir été informé, préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, de la possibilité qu'une telle mesure soit prise à son encontre

Cependant, eu égard à la recommandation de suivi psychologique faite par les experts, la Cour serait sensible à toute mesure que les autorités turques pourraient prendre à l’égard du requérant, soit afin

  Pendant un an, après cette dernière date, le requérant ne sera plus entendu par le magistrat instructeur.

celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 16.

Le requérant a pu, à cette occasion, faire valoir ses observations concernant notamment sa situation administrative et personnelle, son parcours migratoire et l'éventualité d'une mesure d'éloignement à

mais celle de l'Etat ; que la position prise par une compagnie d'assurance dans un cadre contractuel propre aux parties ne saurait modifier cette situation ; qu'il en va de même d'une mesure administrative

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

  »   Article 310   «   Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles

  » Article 310 «   Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir

Il apparaît qu’il fut par la suite placé en détention provisoire. 12.    Le 13 avril 1988, on lui montra la photographie prise de lui par la police et il se reconnut dessus. 13.

D a refusé de répondre aux convocations des gendarmes pour instruire les plaintes déposées à son encontre, contraignant le magistrat enquêteur à les autoriser à employer la force pour le contraindre de

H... avait été requis, au cours de l'information, par un officier de police judiciaire pour donner un avis technique ; que, dès lors, faute d'avoir été requis par le magistrat instructeur lui-même, M.

Là-dessus, il fut arrêté le jour même à 15 h 45, puis placé en détention provisoire, mesure approuvée à 16 h 30 par le commandant de son unité.