Mme A doit être regardée comme soutenant que : - elle est hébergée dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale depuis le 27 novembre 2011 ; - le logement proposé par le bailleur 1001 habitat

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

d'un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis a fait assigner les époux X... en fixation du loyer ; que ces derniers ont demandé au bailleur de formuler à nouveau

Elle soutient que : - malgré une demande présentée il y a plus de huit mois, aucune proposition de mutation interne correspondant à son handicap n'a été faite par son bailleur ; une barre de maintien

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Les relations entre les parties ont donné lieu à l'établissement d'un bail commercial par acte notarié du 2 mai 2007, ce bail contenant l'obligation du preneur de rembourser au bailleur sa consommation

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

peut refuser le renouvellement du bail.

le 12 octobre 2022 par les services du préfet de l'Essonne qui l'ont par la suite informée que le logement proposé n'était pas disponible ; - une seconde proposition de logement lui a été faite le 18

lui-même proposé une période du 20 juin au 31 juillet 2016, qu'elle lui avait, par courrier du 26 mai 2016, fait savoir les travaux « pourront débuter à partir du 18 juillet 2016 », à quoi le bailleur

aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet

A la suite de nouvelles difficultés de paiement, un deuxième échéancier a été proposé par le bailleur et accepté par les preneurs le 4 octobre 2021.

Le preneur est tenu d'accepter une offre de relogement proposée par son bailleur ou, au moins, d'expliquer les raisons de son refus des offres soumises à son approbation. Mme M...

époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur ne peut proposer à son locataire, titulaire d'un bail dont le loyer est fixé conformément aux dispositions

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

type T4 ; * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités dans un délai déterminé en veillant notamment au suivi de sa proposition

d'urgence dans un logement de type T3 ; * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités en veillant au suivi de sa proposition

dans un logement de type T4 ; * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités en veillant notamment au suivi de sa proposition