Est prématurée et, par suite irrecevable, une requête présentée, en l’absence de décision explicite de l’administration statuant sur la réclamation préalable, avant l’expiration du délai de deux mois imparti

Vu : - la réclamation préalable adressée le 21 juin 2024 à l'administration fiscale ; - les autres pièces du dossier.

En dépit de cette lettre, la requérante n'a pas produit la décision rejetant sa réclamation préalable visée à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales formée devant l'administration fiscale

Toutefois, ce recours hiérarchique ne peut être regardé comme une réclamation préalable au sens des dispositions précitées. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que M.

B, représenté par Me Enard Bazire, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire du 28 octobre 2018 et la décision de rejet de sa réclamation préalable ; 3°) de

devant le juge de l'impôt tout moyen nouveau dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicitée, le litige porté devant le Tribunal est, en tout état de cause, délimité par le contenu de la réclamation

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable ; - à titre subsidiaire, l'unique moyen soulevé par la requérante est inopérant

la société Allianz Iard, représentée par Me El Kaïm, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation

Elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa réclamation préalable et de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT [1] Opposition à contrainte - Recevabilité de l'opposition - Nécessité d'une réclamation

Il soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de la notification de la décision de rejet de sa réclamation préalable ; - il a eu connaissance de la décision de rejet non pas en juillet

Il fait valoir que : - il ne peut être fait droit à la demande de la société Biscotte Pasquier que dans la limite du quantum fixé dans sa réclamation préalable ; - les autres moyens soulevés par la

Il fait valoir que : - comme il a déjà été expliqué à la requérante dans la décision du 2 juin 2020 portant rejet de sa réclamation préalable, elle a bien été destinataire d'un courrier en date du

X... avait saisi le comptable supérieur de la réclamation préalable prévue à l'article L. 281-1 a privé de base légale sa décision au regard des textes précités ; Mais attendu, d'une part, qu'abstraction

Ainsi, l'intéressé a formé, le 21 mars 2023, une réclamation préalable que l'administration fiscale a rejetée le 14 septembre suivant. Par la présente instance, M.

La réclamation préalable du requérant contre ces rectifications, datée du 6 août 2014, a fait l'objet le 12 janvier 2015 d'une décision d'admission partielle de l'administration fiscale.

enregistré le 6 février 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal Île de France conclut à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de réclamation

REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS (ART. 220 QUINQUIES DU CGI) - CRÉANCE SUBSISTANTE À L'EXPIRATION DU DÉLAI DE CINQ ANS - 1) OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION - REMBOURSEMENT SPONTANÉ, NON SUBORDONNÉ À UNE RÉCLAMATION