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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001356_20221201
1 décembre 2022
B, en sa qualité d'associé unique et gérant de la société, a été désigné comme bénéficiaire de revenus distribués résultant du rehaussement du résultat imposable.
4ème Chambre
DTA_2102006_20230608
8 juin 2023
Il résulte de l'instruction que, par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, le service vérificateur a informé la société Promaxim qu'il envisageait de rectifier les déclarations de taxe
2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à la requérante précise l'impôt ainsi que les années concernées par les rectifications envisagées, et expose de manière détaillée les motifs
3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
A l'issue de ce contrôle, il s'est vu notifier des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices non commerciaux.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification des revenus imposables à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales notifiée le 18 décembre 2017 à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
L'administration, après avoir calculé une quotité de surface habitable louée de 5,45 %, n'a admis les charges déductibles qu'au prorata de la surface louée et a rectifié en conséquence les résultats imposables
6ème Chambre
DTA_2202371_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Jex
698473cacdc6046d47018928
12 janvier 2026
407, lot 408, anciennement lot n°297 et 298" ; - dit que Madame [B] devra procéder à la publication à ses frais du plan de l’acte modificatif de l’état descriptif de division du 4 avril 2011, ainsi rectifié
1ère chambre
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
Les rectifications doivent être notifiées au contribuable.
Rétention Administrative
64f02e37db41fad969879ac4
16 août 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'EURREUR MATERIELLE DU 16 AOUT 2023 N° 2023/1177 Rôle N° RG 23/01166
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501152_20250729
29 juillet 2025
Par une proposition de rectification du 4 décembre 2024, l'administration fiscale a indiqué à Mme A qu'elle envisageait de rectifier son imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 2021, 2022
Chambre Civile
63d8c0a42182c005de24d223
26 janvier 2023
Il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier.
soc
61372313cd58014677405182
11 juin 1998
X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Enfin, s'agissant des modalités de détermination des produits financiers imposables mentionnés dans la proposition de rectification du 19 décembre 2013, l'administration a précisé les comptes concernés
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108417_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ()'".
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620885
29 juillet 1983
LES EXERCICES CLOS RESPECTIVEMENT LES 30 SEPTEMBRE 1972, 1973, 1974 ET 1975, A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ECARTE LA COMPTABILITE EN RAISON DES IRREGULARITES QU'ELLE Y AVAIT RELEVEES, A RECTIFIE
DTA_2000930_20221103
3 novembre 2022
en cause ; - la procédure d'imposition est également irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 19 mars 2018 est entachée d'une erreur de qualification des revenus rectifiés et vise
DCA_21VE03186_20220929
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er
5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
Elle a, par ailleurs, par une proposition de rectification du même jour, notifié à M.
comm
613723eecd58014677410111
17 septembre 2002
les conséquences de l'erreur commise par le transporteur, était bien à l'origine de son dommage, et donc d'établir que le transit de la marchandise par Chicago le 19 mai 1994 ne rendait nullement impossible
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