Par courrier du 10 octobre 2024, Mme [I] [D] a saisi la commission de recours amiable en contestation du refus d’indemnisation de toute la période de détention provisoire comprise entre le 06 juillet 2021

L’article R.323-12 du même code dispose que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans

Fonds lui alloue en indemnisation de son préjudice fonctionnel permanent et à la somme de 25.200 euros le montant des sommes propres à l'indemniser de ses préjudices extra patrimoniaux.

novembre au 5 décembre 2016 ; que la caisse primaire d'assurance maladie produisait, en pièce 3 de son dossier, la copie d'une correspondance datée du 21 décembre 2016, notifiant à Monsieur M... un refus

Sur la demande en paiement En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

de reconnaissance en calamité agricole et du caractère exceptionnel des pluies des 20 et 21 octobre 2021 sur la commune de Bourail et refus d'indemnisation du sinistre déclaré ; 3°) d'enjoindre à la

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

; - une indemnité provisionnelle de 25 000 euros lui sera accordée en réparation des souffrances endurées ; - une indemnité provisionnelle de 3 600 euros lui sera accordée en réparation de son préjudice

les demandes d'indemnisation pour des raisons médicales ; - elle a subi un préjudice financier d'un montant de 152 332,45 euros.

Elle soutient que : - elle est fondée à contester le refus d'indemnisation par la commission d'indemnisation amiable Tram'bus portant sur la période du 1er février au 31 octobre 2019 et sur la période

Par une requête enregistrée le 23 août 2023 sous le n° 2302539, la société Oxialive, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de refus d’indemnisation du

Par une requête enregistrée le 23 août 2023 sous le n° 2302539, la société Oxialive, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de refus d’indemnisation du

; - la commune de Niort, en qualité de maître d'ouvrage, est également responsable au titre des travaux publics qu'elle a diligentés, et la circonstance que son refus d'indemnisation soit devenu définitif

refus d'octroi du concours de la force publique méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision de refus d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation

refus d'octroi du concours de la force publique méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision de refus d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation

refus d'octroi du concours de la force publique méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision de refus d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation

Atteint d'un cancer du rein en 1998, l'intéressé a présenté une demande d'indemnisation en septembre 2019, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation

M... mal fondé en son recours visant à contester le refus d'indemnisation par la CPAM de Seine Saint-Denis à son profit au-delà du sixième mois d'un arrêt de travail, soit à compter du 25 novembre 2011