Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Dans son assignation puis dans ses dernières écritures, le demandeur sollicite finalement le remboursement par la CAISSE D’EPARGNE de la somme totale de 2 833.03 euros au titre d’opérations de paiement

La caisse est pour sa part fondée à demander le remboursement des débours exposés par elle des suites des deux complications, infectieuse et allergique.

[G] [F] et dispose du droit d'en recouvrer les entiers montants sur la société [14] ; - Condamné la société [14] en sa qualité d'employeur à rembourser la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône

Les caisses de sécurité sociale, qui exercent leurs droits propres en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sont admises à poursuivre le remboursement de l'ensemble des prestations

La caisse invoque les dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale indiquant que l'employeur a l'obligation de rembourser les sommes avancées par la caisse.

À titre plus subsidiaire, 1)Dire que la société MECANO TECHNIQUE ne saurait être condamnée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les

préavis d'une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de Mme [I] [X], ainsi exposée à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement

déduction faite de la consignation, - rappelé que la caisse primaire dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société [9] et en tant que de besoin, condamné les sociétés [9] et [8] à lui rembourser

029, 00 € . remboursements prêts CAISSE D'EPARGNE de MONTARGIS effectués seule après le 1er septembre 1994 : 23. 298, 17 € . taxes foncières de 1996 à 2002 4. 148, 00 € 49. 475, 17 € - qu'elle

Il en résulte que l'indu de 7 476,25 euros était fondé lors de la notification et que les appelants sont mal fondés à en solliciter le remboursement.

tiers responsable le remboursement des prestations servies par elle à la victime, c'est à la condition que ces prestations soient en relation de cause à effet avec l'accident, ce qu'il incombe à la caisse

Il convient donc de condamner l'Agent Judiciaire de l’État à rembourser la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Landes l’intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance, en ce compris les intérêts

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie l'affectant; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire

2023 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la CPAM de Haute-Savoie demande la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la qualité d'employeur à la société [10] et sa condamnation à rembourser

l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et mettre les frais d'expertise à la charge de l'employeur, - condamner l'employeur à rembourser

par ses soins au profit de la victime ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux Y... à rembourser à la caisse lesdites prestations, alors que, conformément à l'article 625

Par suite, le CHRU de Nancy sera condamné à rembourser la caisse la somme de 12 357,96 euros à ce titre, après application du taux de perte de chance de 50%. 32.

Il se prévaut des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 qui ont exclu la prise en compte du DFP par la rente versée par la caisse, et considère que l'expert judiciaire

Cette erreur a conduit Mme [U] à rembourser à la caisse la somme de 4 725 euros. ****** La cour retient d'abord que la facturation de plus de cinq AMI 6 par jour, non autorisée par la NGAP qui prévoit