les attestations produites par l'association ARTEEC, confirmant les griefs reprochés dans la lettre de licenciement et analysés par le conseil de prud'hommes ; qu'en outre, le rapport établi par le contrôleur

E..., clerc de l'étude licencié, a rapporté au juge d'instruction que, lors des pourparlers relatifs à la reprise de son étude, Jean-Paul X... lui avait indiqué qu'il voulait une dissimulation de prix

réel et sérieux du licenciement.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

[X] dans le groupe remonte au 27 octobre 2014, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi et la fiche de paie de fin de contrat à durée déterminée a bien été remis par la société M.B.F.M à M.

X..., que la seule lettre dont il avait accusé réception le 15 mai devait être la lettre de licenciement dans la mesure où le certificat de travail, l'attestation pôle emploi et le bulletin de paie du

Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement sexuel et son licenciement.

et signés par l'intéressée, et qu'en prenant en compte, comme il l'a fait, la remise par l'employeur d'une simple documentation sur la convention de conversion et la mention par la salariée de son acceptation

11.043,89 € o Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28.840,00 € (quatorze mois) o Article 700 du code de procédure civile 2.500,00 € - Remise d'un certificat de travail, d'un

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants : « La décision de vous licencier repose d'une part sur des griefs disciplinaires et d'autre

du licenciement.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

[K] a été licencié pour insuffisance professionnelle.

X... mais le fait que ce dernier ait menti en déclarant la remise de montants supérieurs à ceux effectivement remis à ses salariés, ce dont ces derniers, qui signaient la fiche de répartition sans voir

CASTILLANE BEAUTE à verser à Mme Régine X... la somme de 7443 € à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; •ordonné la remise, par l'E.U.R.L.

- Ordonner la remise des documents portant mention des condamnations (sic) (bulletin de paie, attestations Pôle emploi rectifiées) sous astreinte de 30 euros par jour de retard, entre les mains de M.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Par courrier du 18 août 2008, Mme X...était convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, ledit licenciement lui étant notifié par courrier du 29 août 2008, pour faute lourde.

La fiche d'évènements indésirables appartenant à l'association en fait également état en portant la mention 'grave'.

aller jusqu'au licenciement.