[K] [L]», la condamnation ordonnant la remise des documents ne précise pas à qui les documents devaient être remis, -ainsi, le gérant de la société, n'étant à l'époque pas assisté d'un conseil, a pris

Déclarant n'avoir obtenu ni le règlement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de l'indemnité compensatrice de préavis, ni la remise des documents de fin de contrat, Monsieur [Y] a saisi

titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1 281,18 euros, à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, * 128,12 euros de congés payés y afférents, - ordonner la remise

des documents, *1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné la remise des documents de fin de contrat de Monsieur [J] sous astreinte de 20 euros par jours de retard

Sur la demande de remise du document destiné à la caisse des congés payés du Bâtiment La société soutient qu'elle ne peut pas procéder à la remise du certificat destiné à la caisse des congés payés

Sur la délivrance de documents de fin de contrat rectifiés Dans ces dernières conclusions, Monsieur [H] [V] demande la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie, attestation destinée

des plans d'exécution, retards en cours d'exécution des travaux et dans l'exécution globale des travaux ainsi des retards dans la remise de documents au titulaire de la mission ordonnancement, pilotage

graves et manifestement illégales à des libertés fondamentales doivent être relevées, à savoir l’incompétence manifeste du signataire, la manœuvre déloyale caractérisée de notification et l’absence de remise

Vu les articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de congés payés, et de remise

la société Veolia Transport à payer les sommes de 55 420.08 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 27 710.04 € pour nullité de licenciement, avec intérêts légaux à dater de la saisine, remise

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour un rendez-vous pour la prise de ses empreintes digitales et la remise

2014 au titre du défaut de communication des tableaux de déroulement de carrière ; AUX MOTIFS QUE « le juge de l'exécution a estimé que la société Sodico Expansion avait exécuté son obligation de remise

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ordonné la remise de documents au salarié et condamné l'employeur

doit être remis, dans un délai fixé, par le prestataire à la SNCF ou réciproquement, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d'un délai, le document doit être remis au destinataire

locaux de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE le paiement de créances salariales et la remise

Monsieur [W], qui se prévaut d'un préjudice lié à l'absence de remise des documents sociaux de fin de contrat n'a justifié par aucun élément de l'existence du préjudice allégué.

qu'il a limité la demande de rappel de salaire à la période du 27 au 29 septembre 2016 et du 1er au 13 octobre 2016 en la limitant à la somme de 474,46 euros ; - de préjudice immatériel ; - de remise

voir limiter à 1 323,71€ les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, à voir exclure sa garantie concernant l'indemnité pour travail dissimulé, la remise