AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137241acd580146774124af
8 juillet 2003
8 juillet 2003
Y... est ensuite intervenu volontairement à l'instance en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et a provoqué la désignation, par le président du tribunal, de M.
Source officiellePage 15 sur 16669
comm
61372423cd58014677412c1c
25 février 2004
25 février 2004
X... a été désigné comme administrateur avec une mission d'assistance ; Attendu que par arrêt du 10 décembre 2002 la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et donné aux parties un
Source officielle